Cour administrative d'appel de Marseille, Ordonnance, 2024-08-13, 24MA01491

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du contrat : Le contrat de bail en question, renouvelé en 1999, a été repris par la commune après son acquisition du logement en 2002. La Cour a noté que ce contrat ne comportait aucune clause exorbitante et que le logement était une dépendance du domaine privé de la commune. Par conséquent, la résiliation du bail ne concerne que l'exécution de ce contrat, ce qui est de la compétence du juge judiciaire.

3. Confirmation de la décision de rejet : La Cour a conclu que le tribunal administratif avait agi à bon droit en rejetant la demande de M. et Mme E, car celle-ci était manifestement dirigée contre une juridiction incompétente.

Interprétations et citations légales

2. Domaine privé de la commune : La décision a précisé que la contestation d'un acte du maire concernant un contrat de location d'un logement qui n'est pas affecté à l'usage public relève des rapports de droit privé. Cela est en accord avec le principe selon lequel "la gestion du domaine privé de la commune" ne relève pas de la compétence administrative, mais de celle du juge judiciaire.

3. Nature du contrat de bail : La Cour a affirmé que le contrat de bail en question ne comportait aucune clause exorbitante du droit commun, ce qui le classe dans le cadre des contrats de droit privé. Cela est essentiel pour déterminer la compétence juridictionnelle.

En résumé, la décision de la Cour repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administrative et judiciaire, en se fondant sur des principes de droit privé et des dispositions spécifiques du Code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B E et Mme D E ont demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, d'annuler la décision du maire de Fréjus n°2024-89 D du 7 mars 2024 portant résiliation de la convention d'occupation du logement communal de type 3 de 55, 59 m2 avec une cave, situé au 15, rue Antelmi à Fréjus.

Par une ordonnance n° 2401430 du 28 mai 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 12 juin 2024, M. et Mme E, représentés par Me Kugler, demandent à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulon du 28 mai 2024 ;

2°) d'annuler la décision du maire de Fréjus du 7 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". En outre, les présidents des formations de jugement des Cours peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° de cet article.

2. La contestation par une personne privée de l'acte, délibération ou décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine une relation contractuelle, dont l'objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n'affecte ni son périmètre ni sa consistance, ne met en cause que des rapports de droit privé et relève, à ce titre, de la compétence du juge judiciaire.

3. Par un contrat du 11 octobre 1999, Mme A a renouvelé le bail conclu avec M. et Mme E pour la location d'un appartement T 3 situé 15 rue Antelmi à Fréjus, pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2000. La commune de Fréjus étant devenue propriétaire de ce logement le 3 avril 2002, elle a repris à son nom, à compter de cette date, le bail de location consenti aux époux E. Il est constant que ce logement, qui n'est pas affecté à l'usage du public et qui n'a pas fait l'objet d'un aménagement spécial en vue de l'exécution de missions de service public, constitue une dépendance du domaine privé de la commune de Fréjus. Par ailleurs, ce contrat de bail ne comportait aucune clause exorbitante du droit commun. La demande dont M. et Mme E ont saisi le tribunal administratif de Toulon était dirigée contre la décision du 7 mars 2024 par laquelle le maire de Fréjus a décidé de résilier le contrat de location de ce logement à compter du 31 janvier 2024. Dès lors, ce litige se rattache à la seule exécution de ce contrat de bail, qui est un contrat de droit privé et n'est ainsi pas détachable de la gestion du domaine privé de la commune, et relève ainsi de la compétence de la juridiction judiciaire.

4. Par suite, le litige dont M. et Mme E ont saisi le tribunal administratif ne relevait manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative de premier ressort. Ainsi c'est à bon droit que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de M. et Mme E comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme E est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B E et Mme D E.

Copie en sera adressée à la commune de Fréjus.

Fait à Marseille, le 13 août 2024.