Cour administrative d'appel de Marseille, Ordonnance, 2024-08-26, 24MA00826

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incompétence du signataire : La SARL a également invoqué l'incompétence du signataire de la requête de première instance, mais là encore, cet argument n'a pas été précisé de manière à permettre une évaluation.

3. Absence de personnalisation de la sanction : La SARL a mentionné le "caractère exclusif de la responsabilité contractuelle et l'absence de personnalisation de la sanction", mais sans fournir de détails suffisants pour que la Cour puisse apprécier la validité de cette assertion.

La Cour a conclu que les moyens avancés par la SARL étaient manifestement infondés et a donc rejeté la requête sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Compétence de la métropole : Bien que la SARL ait contesté la compétence de la métropole, la décision ne fournit pas d'analyse détaillée sur ce point, soulignant plutôt l'absence de précisions dans les arguments présentés.

3. Responsabilité contractuelle : La mention du "caractère exclusif de la responsabilité contractuelle" soulève des questions sur la nature des responsabilités en matière de contraventions de grande voirie, mais la Cour n'a pas approfondi cette question, se contentant de constater que l'argument n'était pas suffisamment développé.

En somme, la décision de la Cour repose sur l'absence de précisions dans les arguments de la SARL, ce qui a conduit à un rejet de la requête sur des bases procédurales.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La métropole Aix-Marseille-Provence a déféré au tribunal administratif de Marseille, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. A B, en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) Les Pistoles, et lui a demandé de constater que les faits établis par le procès-verbal du 14 septembre 2022 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 5333-28 et R. 5337-1 du code des transports et de le condamner au paiement d'une amende.

Par un jugement n° 2300557 du 8 février 2024, le tribunal administratif de Marseille a condamné la SARL Les Pistoles à payer une amende de 1 500 euros.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2024, la SARL Les Pistoles, représentée par Me Dumas, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 8 février 2024 du tribunal administratif de Marseille ;

2°) de relaxer la SARL Les Pistoles des fins de la poursuite de la contravention de grande voierie ;

3°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- à titre principal, la métropole Aix-Marseille-Provence n'était pas compétente pour la déférer au tribunal administratif des fins de la poursuite de la contravention de grande voirie ;

- à titre subsidiaire, la requête est fondée sur l'incompétence du signataire de la requête de première instance, " le caractère exclusif de la responsabilité contractuelle et l'absence de personnalisation de la sanction ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La métropole Aix-Marseille-Provence a déféré au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. B, en sa qualité de gérant de la SARL Les Pistoles, en raison d'un branchement non-conforme et non autorisé sur les installations électriques du port de plaisance du Frioul à Marseille. La SARL Les Pistoles relève appel du jugement du 8 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à payer une amende de 1 500 euros.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

3. A l'appui de sa requête, la SARL Les Pistoles se borne à soutenir, à titre principal, que la métropole Aix-Marseille-Provence n'était pas compétente pour engager la présente procédure, et, à titre subsidiaire, que le signataire de la requête de première instance était incompétent et invoque en outre " le caractère exclusif de la responsabilité contractuelle et l'absence de personnalisation de la sanction ". Toutefois, ces moyens ne sont assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, le délai d'appel étant expiré, il y a lieu de rejeter la requête de la SARL Les Pistoles sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SARL Les Pistoles est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Les Pistoles.

Fait à Marseille, le 26 août 2024.