Résumé de la décision
M. B C, ressortissant kosovien, a demandé l'annulation d'un arrêté préfectoral du 16 avril 2021 qui lui refusait un titre de séjour et l'obligeait à quitter le territoire français. Le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande par un jugement du 23 septembre 2021. M. C a interjeté appel de ce jugement. La cour a confirmé le jugement du tribunal administratif, considérant que l'arrêté était suffisamment motivé et que le refus de séjour ne méconnaissait pas les droits de M. C, notamment en vertu de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Arguments pertinents
1. Motivation de l'arrêté : La cour a jugé que l'arrêté préfectoral énonçait de manière suffisante et non stéréotypée les motifs de droit et de fait justifiant le refus de séjour. Elle a ainsi écarté le moyen tiré du défaut de motivation.
> "L'arrêté attaqué énonce de manière suffisante et non stéréotypée l'ensemble des motifs de droit et de fait sur lesquels l'autorité préfectorale s'est fondée."
2. Droit au respect de la vie privée et familiale : La cour a examiné les arguments de M. C concernant son intégration en France et a conclu qu'il n'avait pas de charge de famille et que son séjour en France était lié à la situation de ses parents, qui avaient déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement.
> "Il est constant que M. C est célibataire et sans charge de famille en France."
3. Appréciation de la situation personnelle : La cour a estimé que le refus de séjour ne reposait pas sur une appréciation manifestement erronée de la situation personnelle et familiale de M. C, et qu'il pouvait faire valoir ses compétences dans un autre pays.
> "Le refus de séjour attaqué ne méconnait pas les normes ci-dessus reproduites et ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée de la situation personnelle et familiale du requérant."
Interprétations et citations légales
1. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Cet article garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a interprété cet article en tenant compte de la situation personnelle de M. C, concluant que son intégration en France ne justifiait pas un droit automatique à un titre de séjour.
> "Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales : 'Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale.'"
2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La cour a appliqué les dispositions de ce code pour évaluer la légalité de l'arrêté préfectoral, en considérant que le préfet avait agi dans le cadre de ses prérogatives.
> "Le refus de séjour attaqué ne méconnait pas les normes ci-dessus reproduites."
3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet de demander le remboursement des frais engagés pour la procédure. La cour a rejeté la demande de M. C concernant le versement d'une somme à son avocat, considérant que sa requête était infondée.
> "Sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991."
En conclusion, la cour a confirmé le jugement du tribunal administratif, rejetant les arguments de M. C et considérant que l'arrêté préfectoral était conforme aux exigences légales et aux droits de l'homme.