Vu les procédures suivantes :
Procédures contentieuses antérieures :
M. A E a demandé au tribunal administratif de Besançon, d'annuler, d'une part, l'arrêté du préfet du Doubs du 21 octobre 2021 lui refusant la délivrance d'une autorisation de séjour en qualité de demandeur d'asile, lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, et, d'autre part, l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département du Doubs pendant quarante-cinq jours.
Par un jugement n° 2101909 du 29 octobre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Doubs du 21 octobre 2021 portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et assignation à résidence et a renvoyé devant la formation collégiale ses conclusions présentées aux fins d'annulation de la décision du 21 octobre 2021 portant refus de délivrance d'une autorisation de séjour en qualité de demandeur d'asile.
Par un jugement n° 2101909 du 4 janvier 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Doubs du 21 octobre 2021 portant refus de délivrance d'une autorisation de séjour en qualité de demandeur d'asile.
Procédures devant la cour :
I. Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022 sous le n° 22NC01916, M. E, représenté par Me Bertin, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2101909 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Besançon du 29 octobre 2021 ;
2°) d'annuler les décisions du préfet du Doubs du 21 octobre 2021 portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et assignation à résidence ;
3°) d'enjoindre au préfet du Doubs, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Doubs de procéder au réexamen de son droit au séjour et, dans cette attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
-elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
. sa relation de couple avec Mme D, admise au séjour régulièrement, est ancienne ;
. à la date de la décision attaquée, il vivait avec Mme D et leur fille unique et une déclaration de vie commune auprès de la caisse d'allocations familiales (CAF) avait été réalisée en janvier 2021;
. une demande de regroupement familial ne pourra pas aboutir car ils ne sont pas mariés ;
Sur les décisions portant refus de délai de départ volontaire et assignation à résidence :
- elles sont illégales car elles sont entachées d'une contradiction des motifs ; pour prendre la décision portant refus de délai de départ volontaire, le préfet estime qu'il peut quitter le territoire sans délai tandis qu'il motive la décision portant assignation à résidence par la circonstance qu'il ne peut quitter immédiatement le territoire ;
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans :
- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire ;
- elle méconnaît l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il existe des circonstances humanitaires compte tenu des attaches familiales avec sa fille désormais installée régulièrement en France ;
- elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation car elle mentionne qu'il ne justifie pas d'attaches privées ou familiales en France ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 septembre 2022, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 2 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 3 octobre 2022 à 12h00.
M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 juin 2022.
II. Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022 sous le n° 22NC02947, M. E, représenté par Me Bertin, doit être regardé comme demandant à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2101909 du tribunal administratif de Besançon du 4 janvier 2022 ;
2°) d'annuler la décision du 21 octobre 2021 du préfet du Doubs portant refus de délivrance de l'attestation de demande d'asile ;
3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours suivant la notification de la décision à intervenir, à renouveler en l'attente du réexamen du droit au séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
- la décision portant refus de délivrance d'une attestation de demande d'asile est entachée d'incompétence ;
- le préfet du Doubs s'est cru à tort lié par la circonstance que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté la demande d'asile du requérant alors que l'article L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit uniquement que le préfet " peut " et non pas " doit " refuser ou retirer une attestation de demande d'asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2023, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 29 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 janvier 2023 à 12h00.
M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 novembre 2022.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de Mme Roussaux, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A E, ressortissant kosovar, né le 22 novembre 1981, est arrivé en France au mois de juillet 2013, selon ses déclarations, accompagné de sa concubine et de leur fille unique née le 30 mai 2003. Le couple a présenté une demande d'asile à l'occasion de laquelle il a été constaté qu'ils avaient déjà présenté une demande similaire en Hongrie un mois auparavant. Les transferts des intéressés vers ce pays n'ayant pas été réalisés dans le délai de six mois, leurs demandes d'asile ont été instruites par la France et rejetées tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que par la Cour nationale du droit d'asile. Le 6 novembre 2015, le couple a fait l'objet de décisions de refus d'admission au séjour assorties de mesures d'éloignement. Le 24 septembre 2017, M. E, toujours présent en France et alors séparé de sa compagne, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour sur ledit territoire durant deux ans. S'étant néanmoins maintenu en France, il a souhaité, le 12 décembre 2017, présenter une demande de réexamen de sa demande d'asile. Le 8 septembre 2020, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris une décision de clôture en l'absence de dépôt de demande d'asile par l'intéressé dans le délai qui lui était réglementairement imparti. Le 30 septembre 2021, M. E a souhaité présenter une nouvelle demande de réexamen de sa demande d'asile. Estimant que M. E entrait dans le champ d'application du c) du 2° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du fait du caractère définitif de la décision de clôture de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le préfet du Doubs, par un arrêté du 21 octobre 2021, lui a refusé la délivrance d'une attestation de demande d'asile sur le fondement de l'article L. 542-3 du même code, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le Kosovo comme pays de renvoi, lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français durant trois ans à compter de l'exécution de la mesure d'éloignement et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un premier jugement du 29 octobre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté les conclusions de M. E tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi, interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence et a renvoyé à la formation collégiale le surplus des conclusions de sa demande. Par un jugement du 4 janvier 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté les conclusions de la demande de M. E dirigées contre la décision du 21 octobre 2021 portant refus de délivrance d'une attestation de d'asile. Par deux requêtes distinctes qu'il y a lieu de joindre, M. E relève appel de ces deux jugements.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'une autorisation de séjour en tant que demandeur d'asile :
2. En premier lieu, la décision contestée a été signée par M. Philippe Portal, secrétaire général de la préfecture du Doubs, qui disposait d'une délégation de signature du préfet du Doubs, par un arrêté du 27 septembre 2021, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, l'autorisant notamment à signer l'ensemble des décisions relatives au séjour et à l'éloignement des étrangers. La circonstance que cet arrêté de délégation ne mentionne pas expressément parmi les décisions relatives au séjour " les attestations de demande d'asile " est sans incidence sur la compétence de l'auteur de l'acte, dès lors que l'attestation de demande d'asile vaut, par application de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, autorisation provisoire de séjour. Par suite, le moyen tiré de ce que M. C était incompétent pour signer une décision de refus de délivrance d'attestation de demande d'asile doit être écarté comme manquant en fait.
3. En second lieu, aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier en application de l'article L. 531-40 bénéficie à nouveau du droit de se maintenir sur le territoire français ; / 2° Lorsque le demandeur : () c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; () ". En application de l'article L. 531-37 du même code : " Par dérogation à l'article L. 531-1, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prend une décision de clôture lorsque l'étranger, sans motif légitime, n'a pas introduit sa demande auprès de lui. ". En application de l'article L. 542-3 du même code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé. () ".
4. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet, qui a procédé à un examen particulier de la situation de M. E avant de décider de lui refuser la délivrance d'une attestation de demande d'asile, ne s'est pas estimé en situation de compétence liée. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de ce que le préfet se serait cru à tort en situation de compétence liée ne peuvent qu'être écartés.
5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. E tendant à l'annulation de la décision du 21 octobre 2021 portant refus de délivrance d'une attestation de demande d'asile doivent être rejetées.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
6. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. - 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
7. Le requérant fait valoir que sa relation de couple avec Mme D, la mère de son unique enfant, B, admise au séjour régulièrement en 2017, est ancienne. Il fait état de ce qu'il vivait, à la date de la décision attaquée, avec celle-ci et qu'une déclaration de vie commune auprès de la caisse d'allocations familiales avait été établie en janvier 2021. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant ne formait pas une communauté de vie avec la mère de sa fille entre octobre 2016 et janvier 2021, comme l'atteste la lettre en date du 20 avril 2021 par laquelle la fille du requérant a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Dans cette lettre, comme l'a noté le tribunal administratif, la fille du requérant expose assez longuement sa situation et les raisons pour lesquelles elle souhaite obtenir un titre de séjour alors qu'elle est sur le point d'atteindre ses dix- huit ans et précise " j'ai toujours dû m'occuper de ma mère qui est toujours séparée de mon père " ainsi que " Enfin, la France est le pays qui me donne l'opportunité de suivre ma voie () Ici j'ai mes amis et ma mère qui a besoin de moi ". Au regard des mentions précédemment citées de cette lettre, dans laquelle le requérant n'est à aucun moment cité, il n'apparaît pas que ce dernier puisse se prévaloir d'une reprise de la relation avec la mère de sa fille, ni avec cette dernière. L'absence de celui-ci dans la vie de sa fille et de sa compagne est confirmée par une attestation d'un membre du collectif " Welcome aux buis " qui précise que Medina s'est occupée seule de sa mère entre décembre 2016 et avril 2021 et qu'il n'a jamais vu le requérant durant cette période. Si le requérant produit des attestations de Mme D et de sa fille du 30 octobre 2021 selon lesquelles sa présence à leurs côtés est indispensable, ces liens étaient ainsi très récents à la date à laquelle a été prise la décision du 21 octobre 2021 lui faisant obligation de quitter le territoire français. Dans ces conditions, le requérant n'établit pas qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas fondé et ne peut qu'être écarté. Pour les mêmes raisons, le requérant n'est pas davantage fondé à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation familiale sur le territoire français.
En ce qui concerne les décisions portant refus de délai de départ volontaire et assignation à résidence :
8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". L'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ".
9. En vertu des dispositions combinées citées au point précédent, la circonstance qu'un étranger, pour lequel il existe une perspective raisonnable d'éloignement, ne soit pas en mesure de quitter immédiatement le territoire, notamment dans le cadre d'un éloignement d'office, et soit susceptible, pour cette raison, d'être assigné à résidence ne fait pas obstacle à ce qu'il se voit refuser le bénéfice d'un délai de départ volontaire au motif qu'il existe un risque qu'il se soustrait à la mesure d'éloignement prise à son encontre. Par suite, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une contradiction de motifs et n'a commis aucune erreur en obligeant M. E à quitter sans délai le territoire français et en décidant le même jour de l'assigner à résidence au motif qu'il ne pouvait être immédiatement éloigné d'office du territoire français.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans :
10. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de ce que la décision en litige serait illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire doit, en tout état de cause, être écarté.
11. En second lieu, aux termes de l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. "
12. Il incombe à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.
13. Si comme le fait valoir le préfet, le requérant ne s'est pas conformé aux précédentes décisions lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français, y compris lorsque leur légalité a été confirmée par des décisions de justice, il ressort toutefois des pièces du dossier que sa présence ne constitue pas une menace à l'ordre public, comme l'a d'ailleurs relevé le préfet dans la décision litigieuse, et qu'il a renoué récemment ses liens avec son ancienne concubine et sa fille unique qui résident régulièrement en France et avec qui ils résident désormais comme cela a été rappelé ci-dessus. Dans ces conditions, en fixant à trois ans la durée de l'interdiction de retour prononcée à l'encontre de M. E, le préfet a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.
14. Il résulte de tout ce qui précède que M. E est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 29 octobre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 octobre 2021 en tant qu'il prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
15. L'annulation prononcée par le présent arrêt de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n'implique pas la délivrance d'une autorisation de séjour ni le réexamen de la situation de M. E. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les frais liés à l'instance :
16. M. E a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Bertin, avocat de M. E, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bertin de la somme de 800 euros.
D E C I D E :
Article 1 : Le jugement n° 2101909 du 29 octobre 2021 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Besançon est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de la demande de M. E tendant à l'annulation de la décision du préfet du Doubs du 21 octobre 2021 portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.
Article 2 : L'arrêté du préfet du Doubs du 21 octobre 2021 est annulé en tant qu'il prononce à l'encontre de M. E une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.
Article 3 : L'Etat versera à Me Bertin une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Bertin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. E est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A E, au ministère de l'intérieur et des Outre-mer et à Me Bertin.
Copie en sera adressée au préfet du Doubs
Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient :
- M. Laubriat, président de chambre,
- M. Meisse, premier conseiller,
- Mme Roussaux, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023.
La rapporteure,
Signé : S. RoussauxLe président,
Signé : A. Laubriat
La greffière,
Signé : N. Basso
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N. Basso
Nos 22NC01916, 22NC02947