Résumé de la décision
M. B, ancien employé de la commune de Reims, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prescrire une expertise pour établir un lien entre la dégradation de son état de santé et des événements professionnels. Sa demande a été rejetée par ordonnance du 31 janvier 2024. M. B a ensuite interjeté appel de cette décision. La cour a confirmé le rejet de la demande d'expertise, considérant qu'elle n'était pas utile dans le cadre du litige concernant le refus de la société Collecteam de lui verser une rente d'invalidité complémentaire.
Arguments pertinents
1. Utilité de l'expertise : Le juge des référés a estimé que l'expertise demandée par M. B n'était pas utile au sens de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. En effet, la cour a souligné que l'expertise sur l'origine de la dégradation de l'état de santé de M. B ne serait pas pertinente pour contester le mode de calcul de la rente d'invalidité par la société Collecteam.
2. Absence de lien direct : La cour a noté que la demande d'expertise ne se rattache pas directement à un litige principal, ce qui est un critère essentiel pour apprécier l'utilité d'une mesure d'expertise. M. B ne peut pas justifier que l'expertise serait nécessaire pour éclairer un litige en cours ou à venir.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 532-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Le juge des référés peut, sur simple demande et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction." La cour a interprété cette disposition en précisant que l'utilité d'une expertise doit être évaluée à la lumière des éléments dont le demandeur dispose par d'autres moyens et de l'intérêt de la mesure dans le cadre d'un litige principal.
2. Critères d'appréciation de l'utilité : La cour a rappelé que l'utilité d'une mesure d'expertise doit être appréciée non seulement en fonction des éléments disponibles, mais aussi en tenant compte de l'intérêt de la mesure dans la perspective d'un litige principal. Cela implique que si l'expertise ne peut pas apporter d'éléments nouveaux ou pertinents pour le litige en question, elle ne sera pas ordonnée.
En conclusion, la cour a rejeté la requête de M. B, considérant que la demande d'expertise ne répondait pas aux critères d'utilité définis par la loi, et que le lien entre la dégradation de son état de santé et les événements professionnels n'était pas suffisant pour justifier une telle mesure dans le cadre du litige avec la société Collecteam.