Résumé de la décision
Mme B A a contesté une décision du jury du master 2 de psychothérapies et psychopathologies de l'université de Reims Champagne-Ardenne, qui lui interdisait de redoubler. Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé cette décision et a ordonné au jury d'autoriser Mme A à redoubler. L'université a alors fait appel de ce jugement, demandant un sursis à son exécution. Par ordonnance du 22 février 2023, la cour a rejeté la demande de sursis, considérant que les arguments de l'université n'étaient pas sérieux.
Arguments pertinents
1. Contrôle du juge sur l'appréciation du jury : L'université a soutenu que le juge de l'excès de pouvoir ne devait pas contrôler l'appréciation du jury concernant la valeur des candidats. La cour a rappelé que le contrôle du juge est limité à l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation.
2. Souveraineté du jury : L'université a invoqué l'article 5.2.2 de son règlement des études, qui stipule que le redoublement est subordonné à la décision souveraine du jury. La cour a noté que cette souveraineté ne justifie pas un refus sans fondement.
3. Conséquences de l'injonction : L'université a argué que l'injonction du tribunal pourrait créer une rupture d'égalité entre les étudiants. La cour a estimé que ces préoccupations ne suffisaient pas à justifier un sursis.
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article R. 811-15 : Cet article stipule que la juridiction d'appel peut ordonner un sursis à l'exécution d'un jugement annulant une décision administrative si les moyens invoqués semblent sérieux. La cour a jugé que les moyens avancés par l'université ne paraissaient pas sérieux, ce qui a conduit au rejet de la demande de sursis.
2. Code de justice administrative - Article R. 811-17 : Cet article permet également un sursis si l'exécution de la décision de première instance risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables. La cour a considéré que les arguments de l'université ne démontraient pas de telles conséquences.
3. Souveraineté du jury : La cour a rappelé que, bien que le jury ait une certaine souveraineté dans ses décisions, cela ne doit pas conduire à des abus ou à des refus injustifiés. L'absence d'erreur manifeste d'appréciation ne signifie pas que le refus de redoublement est justifié.
En conclusion, la cour a rejeté la demande de l'université, soulignant que les arguments avancés ne justifiaient pas un sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif.