Résumé de la décision
M. B A, un ressortissant nigérian, a contesté un arrêté du 10 décembre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation par un jugement du 24 décembre 2021. M. A a ensuite interjeté appel de ce jugement. La cour administrative d'appel de Nancy a examiné la requête et a décidé de la rejeter, considérant que les arguments de M. A étaient manifestement dépourvus de fondement.
Arguments pertinents
1. Inopérance des dispositions invoquées : La cour a jugé que les articles L. 122-1 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration ne pouvaient pas être appliqués à l'arrêté contesté, car les règles de procédure relatives aux décisions de transfert et d'assignation à résidence sont spécifiquement régies par les livres VI et VII du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La cour a ainsi écarté le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions comme inopérant.
2. Erreur de droit : M. A a soutenu que l'arrêté ne faisait pas référence à un renouvellement d'assignation à résidence. La cour a constaté que les motifs de l'arrêté indiquaient clairement le renouvellement de l'assignation, ce qui a conduit à écarter ce moyen comme étant sans fondement.
Interprétations et citations légales
1. Application des règles spécifiques : La cour a souligné que les règles de procédure relatives aux décisions d'assignation à résidence sont spécifiquement établies par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cela signifie que les dispositions générales du Code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas dans ce contexte. La cour a affirmé : "les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre de l'arrêté contesté."
2. Clarté des motifs de l'arrêté : Concernant l'argument de M. A sur l'absence de référence au renouvellement, la cour a noté que "il ressort clairement des motifs de cet arrêté que la préfète du Bas-Rhin a expressément renouvelé l'assignation à résidence". Cela démontre que les motifs de l'arrêté étaient suffisamment explicites pour justifier la décision.
Conclusion
La cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la requête de M. A, considérant que ses arguments étaient manifestement infondés. Cette décision souligne l'importance de la clarté dans les motifs des arrêtés administratifs et la primauté des règles spécifiques régissant les procédures d'assignation à résidence dans le cadre du droit des étrangers.