Résumé de la décision
M. A B, ressortissant malien, a contesté un arrêté du 14 février 2022 par lequel la préfète de la région Grand Est l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Après avoir vu sa demande rejetée par le tribunal administratif de Nancy, il a interjeté appel. La cour administrative d'appel de Nancy a examiné la régularité du jugement et la légalité de l'assignation à résidence. Elle a conclu que le jugement du tribunal administratif était régulier et que l'assignation à résidence était conforme aux dispositions légales. Par conséquent, la cour a rejeté la requête de M. B.
Arguments pertinents
1. Régularité du jugement : La cour a constaté que M. B n'avait pas présenté de conclusions à fin d'injonction et d'astreinte devant le tribunal administratif. Même si le jugement a rejeté des conclusions non expressément formulées, cela n'affecte pas la régularité du jugement. La cour a donc écarté l'argument de M. B selon lequel le jugement serait entaché d'irrégularité.
2. Assignation à résidence : La cour a rappelé que, selon l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut être renouvelée dans la limite de quarante-cinq jours. L'arrêté contesté a précisé que la première assignation n'avait pas permis d'organiser le départ vers l'Espagne, justifiant ainsi le renouvellement de l'assignation. La cour a donc rejeté le moyen tiré de l'erreur de droit.
Interprétations et citations légales
1. Régularité du jugement : La cour a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui stipule que les magistrats peuvent rejeter des requêtes manifestement dépourvues de fondement. Cela a permis à la cour de conclure que le jugement du tribunal administratif était valide, même en l'absence de conclusions spécifiques de M. B.
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement."
2. Assignation à résidence : La cour a interprété les articles L. 732-3, L. 751-4 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui régissent les conditions d'assignation à résidence. Elle a confirmé que l'assignation à résidence peut être renouvelée dans la limite de quarante-cinq jours, ce qui était conforme à la situation de M. B.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 732-3 : "L'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une décision de transfert, qui ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours, est renouvelable trois fois dans la même limite de durée."
En conclusion, la cour a rejeté la requête de M. B, considérant que ses arguments n'étaient pas fondés sur des éléments juridiques valables et que l'assignation à résidence était conforme aux dispositions légales en vigueur.