Résumé de la décision
La décision concerne le désistement de M. A de sa requête n° 23NC00098, qui a été déclaré par son mandataire par un mémoire reçu le 14 février 2023. La présidence de la cour, par l'ordonnance du 1er septembre 2021, avait désigné M. Meisse, premier conseiller, pour statuer sur les désistements et autres requêtes. Étant donné que le désistement de M. A est pur et simple, le magistrat a ordonné qu'il en soit donné acte. L'ordonnance a été notifiée à M. A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer, avec une copie adressée au préfet de la Moselle.
Arguments pertinents
1. Désignation du magistrat : La décision souligne que M. Meisse a été désigné par la présidente de la cour pour statuer sur les désistements, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Cela établit la légitimité de l'ordonnance rendue.
2. Droit au désistement : Le magistrat a constaté que le désistement de M. A était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait pas d'obstacle à ce qu'il en soit donné acte. Cela est en accord avec l'article R. 636-1 du code de justice administrative, qui stipule que le désistement peut être fait par acte signé et doit être instruit dans les formes prévues pour la requête.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article précise les compétences des magistrats désignés pour statuer sur les désistements. Il est essentiel de noter que les magistrats doivent avoir une ancienneté minimale de deux ans et être au moins au grade de premier conseiller. La formulation de l'article permet de comprendre que le désistement peut être accepté sans condition si celui-ci est pur et simple.
> "Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; (...) 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens."
2. Article R. 636-1 du code de justice administrative : Cet article précise les modalités de désistement, indiquant que celui-ci peut être fait par acte signé et doit être instruit selon les formes prévues pour la requête. Cela renforce la légitimité du désistement de M. A, qui a été effectué dans les règles.
> "Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues pour la requête."
En conclusion, la décision rendue par M. Meisse est conforme aux dispositions légales en vigueur, et le désistement de M. A a été traité de manière appropriée, respectant les procédures établies par le code de justice administrative.