Résumé de la décision
M. A B, ressortissant libyen, a contesté un arrêté du préfet du Doubs du 29 juin 2021, qui refusait de lui délivrer un titre de séjour et lui imposait une obligation de quitter le territoire français. Le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'annulation par un jugement du 7 avril 2022. M. B a ensuite interjeté appel devant la cour administrative d'appel de Nancy, qui a rejeté sa requête par ordonnance du 3 mars 2023, considérant que les arguments présentés étaient manifestement dépourvus de fondement.
Arguments pertinents
1. Absence d'éléments nouveaux : La cour a noté que M. B n'a pas apporté d'éléments nouveaux dans son appel et n'a pas critiqué de manière utile les motifs de rejet du tribunal administratif. Cela a conduit à l'adoption des motifs retenus par les premiers juges.
2. Rejet des moyens soulevés : Les moyens invoqués par M. B, relatifs à la méconnaissance des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ont été écartés. La cour a jugé que ces moyens étaient manifestement dépourvus de fondement.
3. Application de l'article R. 222-1 : La décision a été prise en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter des requêtes manifestement dépourvues de fondement.
Interprétations et citations légales
1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Les articles L. 313-11, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-23 ont été mentionnés, mais la cour a constaté que M. B n'avait pas démontré en quoi l'arrêté du préfet méconnaissait ces dispositions. La cour a ainsi appliqué le principe selon lequel la charge de la preuve incombe au requérant.
2. Convention européenne des droits de l'homme : Les articles 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) ont été invoqués, mais la cour a estimé que M. B n'avait pas établi que son expulsion violerait ces droits.
3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet à la cour de rejeter des requêtes manifestement dépourvues de fondement. La cour a appliqué cette disposition pour conclure que les arguments de M. B ne justifiaient pas une révision de la décision du tribunal administratif.
En conclusion, la cour a rejeté la requête de M. B, considérant que les arguments avancés ne reposaient sur aucun fondement juridique solide, et a confirmé la décision du préfet du Doubs.