Résumé de la décision
M. A B a contesté un arrêté du préfet du Haut-Rhin l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Sa demande a été rejetée par le tribunal administratif de Strasbourg par une ordonnance du 11 janvier 2023, considérée comme tardive. M. B a ensuite saisi la cour administrative d'appel de Nancy pour annuler cette ordonnance et l'arrêté du préfet. La cour a confirmé le rejet de la demande de M. B, considérant que celle-ci avait été introduite après l'expiration du délai légal de quarante-huit heures.
Arguments pertinents
1. Délai de recours : La cour a souligné que le délai de quarante-huit heures pour contester une décision d'assignation à résidence est strict et ne peut être prorogé. Elle a affirmé que "ce délai de quarante-huit heures n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile".
2. Notification et irrecevabilité : La cour a constaté que la notification de l'arrêté contesté avait été faite le 5 janvier 2023 à 18 heures 10, et que la demande de M. B, enregistrée le 10 janvier 2023 à 15 heures 22, était donc tardive. La cour a conclu que "c'est à bon droit que le premier juge a considéré que la demande de M. B [...] était tardive".
Interprétations et citations légales
1. Délai de recours : L'article L. 614-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que "le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures". Cela implique que le législateur a voulu établir un cadre temporel très précis pour la contestation des décisions d'assignation à résidence.
2. Notification des voies de recours : Selon l'article R. 421-5 du Code de justice administrative, "les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision". Dans ce cas, la notification comportait bien les informations nécessaires, ce qui a été déterminant pour la décision de la cour.
3. Irrecevabilité des requêtes : L'article R. 222-1 du Code de justice administrative permet aux magistrats de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La cour a appliqué cet article pour justifier le rejet de la demande de M. B, en considérant que le non-respect du délai de quarante-huit heures rendait sa requête irrecevable.
En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel de Nancy repose sur une interprétation stricte des délais de recours prévus par la loi, confirmant ainsi l'importance de respecter ces délais dans le cadre des procédures administratives.