Cour Administrative d'Appel de Nancy, Ordonnance, 2023-03-09, 22NC02722

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais irrépétibles : La cour a jugé que le tribunal administratif n'avait pas fait une inexacte application des dispositions relatives aux frais irrépétibles en condamnant l'État à verser 1 500 euros.
- Citation pertinente : "Il ne ressort pas des pièces du dossier que le tribunal administratif de Nancy ait fait, dans les circonstances de l'espèce, une inexacte application de ces dispositions."

3. Rejet des conclusions de M. B : La cour a également rejeté les conclusions de M. B visant à obtenir 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande.
- Citation pertinente : "Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées en appel par M. B."

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge doit condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme pour les frais exposés, en tenant compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
- Citation : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens."

3. Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Cet article concerne l'aide juridictionnelle et précise les conditions dans lesquelles les frais peuvent être pris en charge.
- Citation : "Le juge peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation."

En conclusion, la décision de la cour s'appuie sur une interprétation rigoureuse des textes de loi, en tenant compte des circonstances spécifiques de l'affaire et des principes d'équité.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'une part, d'annuler les arrêtés du 12 juillet 2022 par lesquels le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de douze mois et d'autre part de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un jugement n° 2102110 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de Nancy a annulé les arrêtés du 12 juillet 2022 par lesquels le préfet de police de Paris, d'une part, a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et, d'autre part, a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de douze mois, et a condamné l'Etat à verser à Me Zoubeidi-Defert, conseil de M. B, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Procédure devant la cour :

Par une requête sommaire enregistrée sous le n° 22NC02722 le 28 octobre 2022 et un mémoire ampliatif du 23 décembre 2022, le préfet de police de Paris demande à la cour d'annuler les articles 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Nancy du 29 septembre 2022, et de rejeter la requête de M. B.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2023, M. B, représenté par Me Zoubeidi-Defert, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des articles l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par un mémoire, enregistré le 14 février 2023, le préfet du Doubs déclare se désister de son recours tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Nancy et maintient ses conclusions tendant à l'annulation de l'article 3 relatif aux frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Le désistement du préfet de police de Paris sur les conclusions tendant à l'annulation de l'article 2 jugement n° 2102110 du tribunal administratif de Nancy est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".

4. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le tribunal administratif de Nancy ait fait, dans les circonstances de l'espèce, une inexacte application de ces dispositions en mettant à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros verser à Me Zoubeidi-Defert, conseil de M. B.

5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées en appel par M. B et tendant à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête du préfet de police de Paris tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement n° 2102110 du tribunal administratif de Nancy.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Les conclusions de M. B présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.

Fait à Nancy, le 09 mars 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé : M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

S. Robinet