Cour Administrative d'Appel de Nancy, Ordonnance, 2023-03-16, 22NC02731

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La préfète du Bas-Rhin n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision contestée a été prise."

2. Sur la décision fixant le pays de destination : La cour a rejeté l'argument d'illégalité de cette décision, considérant qu'elle était liée à la décision d'obligation de quitter le territoire, qui elle-même était légale.

3. Sur l'interdiction de retour : M. B n'a pas réussi à prouver l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de son argument concernant l'interdiction de retour.

4. Sur l'assignation à résidence : La cour a également rejeté les arguments de M. B concernant l'illégalité de l'assignation à résidence, en se basant sur le fait que la décision d'obligation de quitter le territoire était légale.

> "Le requérant n'établit pas l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français."

Interprétations et citations légales

> "Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire..."

2. Article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant : Cet article stipule que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. La cour a jugé que, bien que l'intérêt des enfants soit important, cela ne justifiait pas le maintien de M. B en France, surtout en l'absence d'attaches significatives.

> "L'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale."

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Articles L. 612-6 et L. 612-10 : Ces articles régissent les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. La cour a noté que M. B n'avait pas apporté d'éléments nouveaux pour contester l'appréciation de la préfète concernant son séjour irrégulier.

> "Le moyen tiré de ce que la décision lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an serait entachée d'une erreur d'appréciation doit être écarté."

En conclusion, la cour a rejeté la requête de M. B, considérant que ses arguments étaient manifestement dépourvus de fondement et que les décisions de la préfète étaient conformes aux exigences légales et aux droits fondamentaux.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 9 septembre 2022 par lesquels la préfète du Bas-Rhin, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours.

Par un jugement n° 2205921 du 29 septembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, M. B, représenté par Me Airiau, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 29 septembre 2022 ;

2°) d'annuler les arrêtés du 9 septembre 2022 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ;

Sur la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ;

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Sur la décision portant assignation à résidence ;

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant kosovar, est entré en France irrégulièrement, selon ses déclarations, au cours de l'année 2018 accompagné par son épouse, afin de solliciter l'asile. Sa demande d'asile a été rejetée tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par une décision du 12 février 2019 que par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) par une décision du 4 mars 2020. Par un arrêté du 7 octobre 2020, la préfète du Bas-Rhin a obligé M. B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. N'ayant pas déféré à cette mesure, il a été interpellé et placé en garde à vue pour maintien irrégulier sur le territoire français. Par deux arrêtés du 9 septembre 2022, la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours. M. B fait appel du jugement du 29 septembre 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés.

2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

3. D'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre public et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". D'autre part, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

4. Pour soutenir que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations précitées, M. B se prévaut de la présence en France de son épouse et de la scolarisation de leurs enfants sur le territoire national. Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'à la date d'édiction de la décision contestée, le requérant n'était présent en France que depuis quatre ans. Par ailleurs, il est constant que l'épouse de M. B réside en France de manière irrégulière et que les intéressés n'ont pas déféré aux précédentes mesures d'éloignement prises à leur encontre par des arrêtés de la préfète du Bas-Rhin du 7 octobre 2020, dont la légalité a été confirmée tant par le tribunal administratif de Strasbourg que par la cour administrative d'appel de Nancy. A cet égard, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue au Kosovo, où les enfants du couple pourront poursuivre leurs scolarités. Enfin, M. B ne justifie d'aucune insertion dans la société française. Dans ces conditions, la préfète du Bas-Rhin n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision contestée a été prise et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, non plus que celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par suite, ces moyens doivent être écartés ainsi que, pour les mêmes motifs, celui tiré de ce que la préfète du Bas-Rhin aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de M. B.

Sur la décision fixant le pays de destination :

5. Le requérant n'établit pas l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. Dès lors, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision soulevé à l'encontre de la décision fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office doit être écarté.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

6. En premier lieu, le requérant n'établit pas l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. Dès lors, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision soulevé à l'encontre de la décision lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an doit être écarté.

7. En second lieu, M. B reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, le moyen tiré de ce que la décision lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an serait entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus, à juste titre, par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg dans son jugement du 29 septembre 2022.

Sur la décision portant assignation à résidence :

8. D'une part, le requérant n'établit pas l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. Dès lors, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision soulevé à l'encontre de la décision l'assignant à résidence doit être écarté

9. D'autre part, M. B reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, le moyen tiré de ce que la décision l'assignant à résidence serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus, à juste titre, par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg dans son jugement du 29 septembre 2022.

10. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est manifestement pas fondé à soutenir que c'est à tort que le jugement attaqué a rejeté ses demandes. Dès lors, ses conclusions à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. Il s'ensuit que sa requête, qui est manifestement dépourvue de fondement, ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Airiau.

Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin.

Fait à Nancy, le 16 mars 2023.

Le président désigné,

Signé : A. Laubriat

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

M. C

No 22NC02731