Cour Administrative d'Appel de Nancy, Ordonnance, 2023-03-16, 22NC03013

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure de désistement : La décision souligne que le désistement peut être effectué par des actes signés des parties ou de leurs mandataires, et qu'il doit être instruit dans les formes prévues pour la requête. Cela montre l'importance de la procédure dans le cadre des recours administratifs.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 636-1 du code de justice administrative : Cet article précise les modalités de désistement, indiquant que "le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe". La cour a interprété cette disposition pour valider le désistement de M. A, en soulignant que celui-ci avait été effectué dans les formes requises.

En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel de Nancy illustre l'importance de la procédure de désistement dans le cadre des recours administratifs, tout en confirmant que les règles établies par le code de justice administrative ont été respectées.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2022 par lequel le préfet des Ardennes lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Par un jugement n° 2202397 du 23 novembre 2022, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 2 décembre 2022, M. A, représenté par Me Segaud-Martin, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 23 novembre 2022 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2022 ;

3°) de prononcer la suspension de l'arrêté du 21 septembre 2022 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français ;

4°) de prononcer son maintien sur le territoire français ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ;

- il est illégal dès lors qu'il bénéficiait d'une attestation de demande d'asile valable jusqu'au 16 décembre 2022 ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 6 février 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant albanais, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 2 juin 2022 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 31 août 2022. Par un arrêté du 21 septembre 2022, le préfet des Ardennes lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an. M. A fait appel du jugement du 23 novembre 2022 par lequel le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

2. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 636-1 du même code : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues pour la requête. ".

3. Par un mémoire reçu le 4 janvier 2023 et signé de son mandataire, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 22NC03013 de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Segaud-Martin.

Copie en sera adressée au préfet des Ardennes.

Fait à Nancy, le 16 mars 2023.

Le magistrat désigné,

Signé : A. Laubriat

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

M. C