Résumé de la décision
La décision concerne un recours du Garde des sceaux, ministre de la justice, contre un jugement du tribunal administratif de Strasbourg, qui a été introduit avant le décès de M. B, survenu le 3 juillet 2021. La cour a constaté que l'affaire n'était pas en état d'être jugée et que le Garde des sceaux ne justifiait pas d'une mise en demeure adressée aux héritiers de M. B pour reprendre l'instance. En conséquence, la cour a ordonné qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur le recours.
Arguments pertinents
1. Suspension de la procédure : La cour a appliqué l'article R. 634-1 du code de justice administrative, qui stipule que la procédure est suspendue en cas de décès d'une partie, tant qu'il n'y a pas eu de mise en demeure pour reprendre l'instance. La cour a noté que "par application de ces dispositions, il n'y a pas lieu de statuer sur une requête dirigée contre une décision rendue au profit d'une personne entre temps décédée".
2. Absence de mise en demeure : Le Garde des sceaux n'a pas justifié d'une mise en demeure adressée aux héritiers ou à un curateur, ce qui est une condition préalable pour que la procédure puisse reprendre. La cour a souligné que "le Garde des sceaux, ministre de la justice, ne justifie pas d'une mise en demeure adressée aux héritiers".
Interprétations et citations légales
1. Article R. 634-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la procédure est suspendue en cas de décès d'une partie, et que cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance. La cour a interprété cet article comme imposant une obligation de mise en demeure pour permettre la poursuite de l'instance, ce qui n'a pas été respecté dans ce cas.
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux magistrats de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. La cour a utilisé cette disposition pour justifier sa décision de ne pas statuer sur le recours, en raison de l'absence de mise en demeure. La citation pertinente est : "les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête".
En conclusion, la décision s'appuie sur des dispositions claires du code de justice administrative, soulignant l'importance de la mise en demeure pour la reprise d'une instance après le décès d'une partie.