Résumé de la décision
M. A B a initialement demandé l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Strasbourg qui avait rejeté sa demande de certificat de résidence de longue durée UE, ainsi que l'annulation de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin refusant ce certificat. Cependant, par un mémoire enregistré le 19 juin 2023, M. B a décidé de se désister de sa requête. La cour administrative d'appel de Nancy a pris acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.
Arguments pertinents
1. Désistement de la requête : La cour a constaté que M. B ne maintenait plus ses demandes d'annulation du jugement et de l'arrêté préfectoral, ainsi que ses conclusions relatives aux frais d'avocat. En conséquence, la cour a jugé que M. B devait être considéré comme se désistant de l'ensemble de ses conclusions. La cour a précisé que ce désistement était "pur et simple", ce qui a conduit à l'acte de désistement.
2. Application de l'article R. 222-1 : La décision s'appuie sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux magistrats désignés de donner acte des désistements. Cela souligne le cadre procédural dans lequel la cour opère et la légitimité de sa décision.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements". Cette disposition confère aux magistrats le pouvoir de constater formellement un désistement, ce qui est essentiel pour la régularité de la procédure.
2. Désistement pur et simple : La notion de désistement "pur et simple" implique que M. B renonce à toutes ses demandes sans condition ni réserve. Cela est crucial car cela signifie qu'il n'y a pas de retour possible sur ses demandes initiales, ce qui clôt définitivement la procédure en cours.
En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel de Nancy est fondée sur une interprétation claire des règles de procédure administrative, en particulier celles relatives au désistement, et elle illustre l'importance de la clarté dans les intentions des parties en matière de contentieux administratif.