Cour Administrative d'Appel de Nancy, Ordonnance, 2023-07-20, 22NC02708

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Violation des dispositions légales : M. A a tenté de se prévaloir de la violation de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La cour a estimé que cet argument était inopérant, car M. A n'avait pas sollicité de titre de séjour sur ce fondement.

3. Atteinte à la vie privée et familiale : Concernant l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour a noté que M. A n'avait pas établi des liens suffisamment forts en France pour justifier une protection de sa vie familiale. Elle a conclu que le préfet n'avait pas porté une atteinte manifestement disproportionnée à ses droits, en précisant que « le préfet du Haut-Rhin ne peut être regardé comme ayant porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte manifestement disproportionnée ».

Interprétations et citations légales

2. Droit au respect de la vie privée et familiale : La cour a interprété l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui stipule que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ». La cour a précisé que toute ingérence doit être justifiée par des raisons légitimes et proportionnées, ce qui n'était pas le cas pour M. A, qui n'avait pas établi des liens familiaux suffisamment forts en France.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La cour a fait référence à l'article L. 421-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui encadre les conditions de délivrance des titres de séjour. M. A n'ayant pas sollicité de titre de séjour sur ce fondement, la cour a jugé que son argumentation était inopérante.

En conclusion, la cour a rejeté la requête de M. A, considérant que ses arguments étaient sans fondement et que la décision du préfet était légale et proportionnée.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 2 mai 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui a fait obligation de remettre son passeport et de se présenter une fois par semaine à la brigade mobile de recherche de Mulhouse.

Par un jugement n° 2203660 du 28 septembre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 octobre et 25 novembre 2022, M. A, représenté par Me Schweitzer, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 28 septembre 2022 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2022 ;

3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 15 juin 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant camerounais, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 2 juillet 2019. Le 21 juin 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 2 mai 2022, le préfet du Haut-lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jour, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui a fait obligation de remettre son passeport et de se présenter une fois par semaine à la brigade mobile de recherche de Mulhouse. M. A fait appel du jugement du 28 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".

3. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision contestée que pour faire obligation à M. A de quitter le territoire français, le préfet du Haut-Rhin, après avoir visé les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables, a rappelé le parcours personnel et administratif de l'intéressé, en indiquant notamment qu'il est entré en France en 2019, que s'il est père d'un enfant français, il ne justifie pas de la résidence effective, stable et durable de son enfant en France, celui-ci étant parti vivre à l'étranger avec sa mère, que l'intéressé n'a plus de contact avec son enfant depuis au moins six mois et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales au Cameroun, où sa mère réside. Cette décision comporte ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté.

4. En deuxième lieu, M. A qui n'a pas sollicité de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut utilement se prévaloir de la violation de ces dispositions.

5. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2 Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

6. M. A se prévaut de sa relation avec une ressortissante française et du fait qu'il a une fille de nationalité française. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il est entré en France le 2 juillet 2019. A la date d'édiction de la décision contestée, il n'était donc présent sur le territoire français que depuis deux ans et dix mois. Par ailleurs, sa fille réside désormais en Côte d'Ivoire avec sa mère et il ressort des pièces du dossier qu'il n'entretient plus de liens avec celle-ci. En outre, s'il se prévaut de sa relation avec une ressortissante française, celle-ci présente un caractère récent, l'intéressé n'établissant pas l'existence d'une vie commune avant septembre 2019. La circonstance qu'un pacte civil de solidarité ait été conclu le 4 novembre 2022, soit postérieurement à la date de la décision contestée, est sans incidence sur la légalité de celle-ci. Enfin, il n'établit pas avoir tissé en France des liens d'une intensité et d'une stabilité particulières, ni être dépourvu d'attaches privées et familiales au Cameroun, son pays d'origine, où réside encore sa mère et où il a vécu jusqu'à l'âge de 32 ans. Dans ces conditions, le préfet du Haut-Rhin ne peut être regardé comme ayant porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte manifestement disproportionnée aux buts en vue desquels la décision contestée a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête présentée par M. A sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent dès lors qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Schweitzer.

Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin.

Fait à Nancy, le 20 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

Signé : A. Laubriat

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

A. Bailly