Cour Administrative d'Appel de Nancy, Ordonnance, 2023-07-20, 23NC01068

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Présomption de conformité : La cour a rappelé que la Croatie, en tant qu'État membre de l'UE, est présumée respecter les conventions internationales relatives aux droits des réfugiés. Cette présomption peut être renversée uniquement en cas de défaillances systémiques. La cour a noté que les documents fournis par M. A, bien qu'évoquant des pratiques problématiques, ne suffisent pas à établir un risque spécifique pour sa situation.

3. Atteinte à la vie privée et familiale : Concernant l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour a jugé que M. A n'avait pas établi des liens suffisamment forts en France pour que l'assignation à résidence porte atteinte de manière disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. La cour a conclu que "la préfète [...] ne peut être regardée comme ayant porté au droit de M. A [...] une atteinte manifestement disproportionnée."

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a précisé que toute ingérence doit être justifiée par la loi et nécessaire dans une société démocratique. Elle a noté que M. A n'a pas démontré que son lien avec son frère en France était indispensable, ce qui a conduit à l'absence d'atteinte disproportionnée.

3. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet à la cour de rejeter des requêtes manifestement dépourvues de fondement. La cour a appliqué cette disposition pour conclure que les arguments de M. A ne justifiaient pas l'annulation des arrêtés contestés.

En conclusion, la cour a rejeté la requête de M. A, considérant que les arrêtés de transfert et d'assignation à résidence étaient conformes aux exigences légales et ne portaient pas atteinte à ses droits fondamentaux.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 16 décembre 2022 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités croates et l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours.

Par un jugement n° 2300615 du 9 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 3 avril 2023, M.A, représenté par Me Lebon-Mamoudy, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 9 mars 2023 ;

2°) d'annuler les arrêtés du 16 décembre 2022 ;

3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans les meilleurs délais et sous la même astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

S'agissant des arrêtés contestés pris dans leur globalité :

- ils méconnaissent l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 ;

- ils méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 22 mai 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le règlement UE n°604/2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant turc, a déclaré être entré sur le territoire français le 25 octobre 2022 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. La consultation du fichier Eurodac a permis d'établir que M. A avait sollicité l'asile auprès des autorités croates préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France. Le 21 novembre 2022, les autorités croates ont été saisies d'une demande de reprise en charge de M. A, à laquelle elles ont donné leur accord le 5 décembre 2022. Par deux arrêtés du 16 décembre 2022, la préfète du Bas-Rhin a décidé le transfert de M. A aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile et a prononcé son assignation à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours. M. A fait appel du jugement du 9 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".

3. En premier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ". La faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.

4. La Croatie, Etat membre de l'Union européenne, est partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet État membre est conforme aux exigences de ces trois conventions internationales. Cependant, cette présomption peut être renversée s'il y a des raisons sérieuses de croire qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et dans les conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'État membre responsable, impliquant un traitement inhumain et dégradant. Il appartient à l'administration d'apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises, sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités de ce pays répondent à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile.

5. Pour soutenir que la préfète du Bas-Rhin aurait dû accepter d'examiner sa demande de protection, le requérant fait d'abord valoir que la qualité de réfugié a été reconnue à son frère par une décision de la cour nationale du droit d'asile du 26 octobre 2022 et que comme son frère, il craint, en cas de retour en Turquie, d'être également persécuté à raison de ses origines kurdes et des opinions politiques de son frère. Toutefois la seule circonstance que la cour nationale du droit d'asile a accordé le statut de réfugié à son frère ne saurait permettre de regarder comme établies les allégations du requérant selon lesquelles il serait exposé à des risques pour sa vie et sa sécurité en cas de retour en Turquie, alors qu'il ne fournit aucun élément justifiant de son militantisme pour la cause kurde. Au demeurant, la décision attaquée se borne à prononcer son transfert aux autorités croates, pays dans lequel sa demande d'asile est toujours pendante.

6. M. A se prévaut ensuite de que les autorités croates ne traiteront pas sa demande d'asile dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. A l'appui de ses allégations, il produit un communiqué de presse de la Cour européenne des droits de l'homme, un rapport d'Amnesty International sur la Croatie et un article du journal Libération. Si ces différents documents font état de pratiques des autorités croates de renvois forcés illégaux et d'expulsions collectives, ces documents, de portée générale, ne permettent pas de tenir pour établi le risque que la demande d'asile de M. A ne soit pas traitée par les autorités croates conformément aux garanties reconnues par le système européen commun d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 17 du règlement UE 604/2013 ne peut qu'être écarté.

7. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2 Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

8. Il ressort des pièces du dossier que M. A a déclaré être entré sur le territoire français le 25 octobre 2022. A la date des arrêtés contestés, il n'était donc présent sur le territoire que depuis moins de deux mois. Il a également déclaré être marié, avoir quatre enfants et être entré seul sur le territoire. Il n'établit pas avoir tissé en France des liens d'une intensité et d'une stabilité particulière. Enfin, si l'intéressé se prévaut de la présence de son frère sur le territoire français, il n'est pas démontré que sa présence à ses côtés serait indispensable. Dans ces conditions, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, ne peut être regardée comme ayant porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte manifestement disproportionnée aux buts en vue desquels les arrêtés contestés ont été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête présentée par M. A sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent dès lors qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et des Outre-mer et à Me Lebon-Mamoudy.

Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin.

Fait à Nancy, le 20 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

Signé : A. Laubriat

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

A. Bailly

N°23NC01068