Résumé de la décision
La cour administrative d'appel de Nancy a rendu un arrêt le 29 décembre 2023, enjoignant le groupe hospitalier régional de Mulhouse et Sud Alsace (GHRMSA) à verser une somme de 1 113,24 euros à la société Somah, ainsi que des intérêts. En cas de non-exécution dans un délai d'un mois, une astreinte de 50 euros par jour a été prononcée. Le GHRMSA a justifié avoir effectué le paiement le 17 janvier 2024, ainsi que le paiement des intérêts dus. Par conséquent, dans une ordonnance du 15 février 2024, il a été décidé qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte, considérant que le GHRMSA avait exécuté l'arrêt dans le délai imparti.
Arguments pertinents
1. Exécution de l'arrêt : La cour a constaté que le GHRMSA avait respecté l'injonction de paiement dans le délai d'un mois, ce qui a conduit à la décision de ne pas liquider l'astreinte. La cour a affirmé que "le GHRMSA doit être regardé comme ayant exécuté l'arrêt du 29 décembre 2023 dans le délai d'un mois qui lui était imparti".
2. Absence de contestation : Le paiement des sommes dues n'a pas été contesté par la société Somah, ce qui renforce la position du GHRMSA et justifie l'absence de liquidation de l'astreinte.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet aux magistrats de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque les obligations ont été remplies. La cour a appliqué cet article pour conclure qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte, car le GHRMSA avait exécuté l'arrêt.
> "Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (...)".
2. Astreinte : La cour a précisé que l'astreinte ne serait pas liquidée puisque le GHRMSA avait justifié de l'exécution de l'arrêt dans le délai imparti, ce qui est conforme à la finalité de l'astreinte, qui est de contraindre à l'exécution d'une décision de justice.
> "Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte".
En somme, la décision de la cour administrative d'appel de Nancy repose sur le respect des délais d'exécution par le GHRMSA et l'absence de contestation de la part de la société Somah, ce qui a conduit à l'absence de liquidation de l'astreinte.