Cour Administrative d'Appel de Nancy, Ordonnance, 2024-02-28, 23NC01300

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la demande de frais de justice : Concernant la demande de versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, sans fournir de justification détaillée. Cela souligne que la simple satisfaction des requérants sur le fond ne suffit pas à justifier une indemnisation des frais de justice.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que « dans les litiges où une partie a obtenu gain de cause, le juge peut mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au titre des frais exposés par cette partie ». La cour a interprété cet article en considérant que, bien que les requérants aient obtenu satisfaction sur le fond, cela ne justifiait pas le versement d'une somme pour les frais de justice, ce qui souligne que la satisfaction sur le fond doit être accompagnée de circonstances particulières pour justifier une indemnisation.

En conclusion, la décision de la cour illustre l'importance de la notion d'objet dans les procédures contentieuses et la rigueur avec laquelle les demandes de frais de justice sont examinées, même lorsque les requérants obtiennent satisfaction sur le fond de leur demande.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C B et Mme A B E ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des prélèvements sociaux, ainsi que des majorations correspondantes, auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2016 à raison d'une plus-value de cession de valeurs mobilières.

Par un jugement n° 2108260 du 27 février 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur requête tendant à la décharge des prélèvements sociaux, ainsi que des majorations correspondantes, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2016 à raison d'une plus-value de cession de valeurs immobilières.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés respectivement les 26 avril 2023, 12 janvier et 12 février 2024, M. et Mme B E, représentés par Me Brocard, demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement n°2108260 du 27 février 2023,

2°) de prononcer la décharge sollicitée au titre des années 2016 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête en l'absence des justificatifs attestant une affiliation des contribuables à un régime de sécurité sociale suisse.

Par un mémoire enregistré le 5 février 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique fait valoir que le dégrèvement total sollicité par les requérants ne pourra être effectif qu'avec la production par les appelants de tout justificatif faisant état d'une affiliation en matière de sécurité sociale dans un autre Etat pour M. B ou d'un contrat de mariage de séparation de biens.

Par un mémoire enregistré le 16 février 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique informe la cour qu'à la suite de la réception des justificatifs finalement produits par les requérants, il décide de faire droit à la décharge sollicitée, verse au dossier le certificat de dégrèvement total et conclut à ce qu'il soit prononcé un non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire enregistré le 20 février 2024, M. et Mme B E prennent acte de la mesure de dégrèvement prononcée mais entendent maintenir leur requête en tant qu'il soit mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier, et notamment le certificat de dégrèvement.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger des questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions à fin de décharge :

2. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique indique dans un mémoire enregistré le 16 février 2024 que l'administration fiscale a accordé aux requérants la décharge des impositions contestées. Il produit en ce sens le certificat de dégrèvement attestant le dégrèvement de l'intégralité des sommes en litige. Les requérants ne contestent pas avoir obtenu sur ce point satisfaction. Dès lors les conclusions de la requête de M. et Mme B E tendant à la décharge des prélèvements sociaux, ainsi que des majorations correspondantes, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2016 a raison d'une plus-value de cession de valeurs mobilières sont devenues sans objet.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à M. et Mme B E au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête de M. et Mme D.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme B E est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et Mme A B E et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Nancy, le 28 février 2024.

Le premier vice-président de la cour,

Signé : J. Martinez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Schramm