Résumé de la décision
M. A B a contesté devant la cour administrative de Nancy un jugement du tribunal administratif de Nancy qui avait rejeté sa demande d'annulation d'une décision préfectorale refusant de lui accorder un titre de séjour. Cependant, entre-temps, la préfète de Meurthe-et-Moselle a délivré à M. B un titre de séjour "travailleur temporaire", rendant ainsi la requête sans objet. La cour a donc rejeté la requête de M. B, considérant qu'elle était irrecevable, et a également refusé de condamner l'État à verser des frais d'avocat, étant donné que l'État n'était pas la partie perdante.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : La cour a constaté que, suite à l'arrêt n° 22NC01452 du 26 janvier 2023, M. B avait obtenu un titre de séjour, ce qui a rendu ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction dépourvues d'objet. La préfète a donc eu raison de soutenir que la requête était irrecevable à la date d'enregistrement.
> "Par suite, la préfète de Meurthe-et-Moselle est fondée à soutenir qu'à la date d'enregistrement de la requête d'appel de M. B, ses conclusions aux fins d'annulation du jugement attaqué et de la décision du 10 novembre 2021 lui refusant le séjour ainsi que d'injonctions, étaient dépourvues d'objet et, par suite, irrecevables."
2. Frais d'avocat : Concernant les frais d'avocat, la cour a appliqué l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui stipule que l'État ne peut être condamné à verser des frais à un avocat si ce dernier a été admis à l'aide juridictionnelle.
> "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à Me Martin une somme au titre des frais que M. B aurait exposés dans la présente instance s'il n'avait été admis à l'aide juridictionnelle."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux magistrats de rejeter des requêtes manifestement irrecevables ou qui ne présentent plus d'objet. La cour a utilisé cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. B.
> "Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens."
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article précise que les frais d'avocat ne peuvent être remboursés par l'État que si celui-ci est la partie perdante. Dans le cas présent, l'État n'étant pas la partie perdante, la demande de M. B a été rejetée.
> "L'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à Me Martin une somme au titre des frais que M. B aurait exposés dans la présente instance s'il n'avait été admis à l'aide juridictionnelle."
En conclusion, la décision de la cour administrative de Nancy repose sur l'irrecevabilité de la requête de M. B, due à la délivrance d'un titre de séjour, et sur l'application des règles relatives aux frais d'avocat, confirmant ainsi la position de l'État dans cette affaire.