Cour Administrative d'Appel de Nancy, Ordonnance, 2024-03-01, 23NC02411

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile."

2. Absence de preuves de défaillances systémiques : M. A B n'a pas fourni d'éléments prouvant l'existence de défaillances systémiques en Roumanie qui pourraient entraîner des traitements inhumains ou dégradants. La cour a noté que les craintes exprimées par M. A B concernant son traitement en Roumanie étaient présumées non fondées.

> "En outre, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que ces autorités n'évalueront pas, avant de procéder à un éventuel éloignement de M. A B, les risques auxquels il serait exposé en cas de retour en Somalie."

3. Validité de l'assignation à résidence : La cour a également confirmé la légalité de l'assignation à résidence, considérant que la préfète avait agi dans le cadre de ses prérogatives pour exécuter la décision de transfert.

> "Il ressort des termes mêmes de l'arrêté en litige que la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, a indiqué que M. A B faisait l'objet d'une décision de transfert aux autorités roumaines."

Interprétations et citations légales

2. Règlement (UE) n° 604/2013 - Article 17 : La cour a précisé que la décision d'examiner une demande d'asile est discrétionnaire, ce qui signifie que la préfète n'était pas tenue de justifier son choix de ne pas appliquer cette clause.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 751-2 : Cet article permet l'assignation à résidence pour le temps nécessaire à la détermination de l'État responsable. La cour a confirmé que l'assignation à résidence était justifiée dans le cadre de l'exécution de la décision de transfert.

> "L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile."

En conclusion, la cour a rejeté la requête de M. A B, considérant que les arguments avancés ne démontraient pas l'illégalité des arrêtés contestés et que les décisions prises par la préfète étaient conformes aux dispositions légales en vigueur

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 10 octobre 2022 par lesquels la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin a, d'une part, ordonné son transfert aux autorités roumaines responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours.

Par un jugement n° 2207332 du 28 novembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Gaudron, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 28 novembre 2022 ;

2°) d'annuler les arrêtés du 10 octobre 2022 ;

3°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et un formulaire de demande d'asile dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 440 euros TTC à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- il existe des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs en Roumanie exposant les demandeurs d'asiles à des traitements contraires à l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause de souveraineté prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- l'arrêté portant assignation à résidence doit être annulé en conséquence de l'illégalité de l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de la requête ou de ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 10 octobre 2022 ordonnant le transfert de M. A B aux autorités roumaines, cet arrêté, ne pouvant plus être légalement exécuté compte tenu de l'expiration du délai de transfert prévu à l'article 29 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013.

Par un mémoire en réponse au moyen d'ordre public enregistré le 31 octobre 2023, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin informe la cour de ce que M. A B a été déclaré en fuite, ce qui a eu pour effet de prolonger le délai de transfert jusqu'au 28 mai 2024.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2023, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de sa requête.

Elle soutient que :

- la requête est irrecevable dès lors que le requérant s'est borné à reproduire la demande qu'il avait introduite en première instance ;

- à titre subsidiaire, les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant somalien, est entré sur le territoire français afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. La consultation du fichier " Eurodac " a révélé qu'il avait sollicité l'asile auprès des autorités roumaines préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France. Le 12 septembre 2022, la France a saisi les autorités roumaines d'une demande de reprise en charge qu'elles ont explicitement acceptée le 21 septembre 2022. Par deux arrêtés du 10 octobre 2022, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin a, d'une part, ordonné le transfert de M. A B aux autorités roumaines responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours. M. A B fait appel du jugement du 28 novembre 2022 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés.

2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".

3. En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable ". Aux termes de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il est procédé à l'enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. () Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

4. La faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. Il en résulte que le moyen tiré de ce que la décision en litige serait irrégulière faute pour la préfète d'avoir examiné l'opportunité de faire application de cette clause discrétionnaire doit être écarté.

5. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ou de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations.

6. M. A B soutient que dès lors que sa demande d'asile a été rejetée en Roumanie, il risque d'être renvoyé en Somalie où il encourrait des risques pour sa sécurité. Il ne fait toutefois valoir aucun élément de nature à établir qu'il existerait en Roumanie des défaillances systémiques dans la procédure d'asile ni aucun élément particulier susceptible d'établir qu'il serait soumis en Roumanie à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou à l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En outre, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que ces autorités n'évalueront pas, avant de procéder à un éventuel éloignement de M. A B, les risques auxquels il serait exposé en cas de retour en Somalie. Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que la décision en litige serait contraire aux articles 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du même règlement doivent être écartés.

7. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que faute d'établir l'illégalité de l'arrêté de transfert, M. A B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté portant assignation à résidence devrait être annulée par voie de conséquence d'une telle illégalité.

8. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. () / L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée. () ".

9. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté en litige que la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, a indiqué que M. A B faisait l'objet d'une décision de transfert aux autorités roumaines, qu'il ne disposait pas des moyens lui permettant de se rendre en Roumanie ni de la possibilité d'acquérir légalement ces moyens et que son transfert demeurait une perspective raisonnable. Dans ces conditions, en se bornant à affirmer que la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'est pas démontré en quoi il était justifié et proportionné de prononcer une assignation à résidence au lieu d'accorder un délai de départ volontaire, M. A B n'établit pas que la préfète du Bas-Rhin, qui entendait ainsi exécuter la décision de transfert prononcée à son encontre, ne pouvait légalement décider de l'assigner à résidence pour une période de quarante-cinq jours.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. A B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors de la rejeter, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Gaudron.

Copie en sera adressée à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin.

Fait à Nancy, le 1er mars 2024.

La magistrate désignée,

Signé : J. Kohler

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

A. Bailly