Cour Administrative d'Appel de Nancy, Ordonnance, 2024-03-01, 24NC00213

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de la décision : La cour a jugé que l'arrêté contesté comportait suffisamment de considérations de fait et de droit pour justifier le refus de titre de séjour. Elle a précisé que le préfet n'était pas tenu de mentionner tous les éléments de la situation personnelle de Mme A.

> "la décision de refus de titre de séjour en litige comporte l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivée."

3. Considérations humanitaires : La cour a estimé que les éléments présentés par Mme A, notamment son mariage postérieur à la décision contestée et son absence d'intégration professionnelle, ne constituaient pas des motifs exceptionnels justifiant un titre de séjour.

> "Ces seuls éléments [...] ne peuvent être regardés comme des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires."

4. Droit au respect de la vie privée et familiale : La cour a conclu que la décision du préfet ne portait pas atteinte de manière disproportionnée au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale, en raison de l'absence de liens d'une ancienneté ou intensité particulière en France.

> "les seules circonstances qu'elle bénéficie d'une promesse d'embauche et apprend le français [...] ne permettent pas de faire regarder la décision en litige comme portant au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée."

Interprétations et citations légales

2. Article L. 435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article permet la délivrance d'un titre de séjour pour des considérations humanitaires. La cour a noté que les éléments présentés par Mme A ne justifiaient pas une telle délivrance.

> "L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire."

3. Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : La cour a appliqué cet article pour évaluer si la décision du préfet portait atteinte à la vie privée et familiale de Mme A. Elle a conclu que l'atteinte n'était pas disproportionnée.

> "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance."

4. Droit d'être entendu : La cour a rappelé que le droit d'être entendu ne signifie pas que l'autorité doit toujours entendre l'intéressé, surtout si celui-ci a déjà eu l'occasion de présenter ses observations.

> "Il revient à l'intéressé d'établir [...] que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision."

En conclusion, la cour a rejeté la requête de Mme A, considérant que les arguments soulevés étaient infondés et que la décision du préfet était conforme aux exigences légales.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

Par un jugement n° 2300350 du 26 octobre 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 25 janvier 2024, Mme A, représentée par Me Hami-Znati, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 26 octobre 2023 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2022 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ;

- elle a été signée par une autorité incompétente ;

- elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendue ;

- elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision fixant le pays de destination a été signée par une autorité incompétente ;

- elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnait les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante brésilienne, est entrée sur le territoire français le 24 janvier 2020 selon ses déclarations. Le 31 mars 2022 elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 23 novembre 2022, le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Mme A fait appel du jugement du 26 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".

Sur l'arrêté pris dans son ensemble :

3. Mme A reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige aurait été signé par une autorité incompétente. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal aux points 2, 10 et 14 de son jugement.

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

4. En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté contesté que le préfet de la Marne, après avoir constaté l'entrée et le maintien irréguliers de Mme A sur le territoire, a examiné sa demande de titre de séjour au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a ensuite examiné, au vu des éléments dont il avait connaissance, l'ensemble de sa situation personnelle et familiale ainsi que la possibilité d'admettre Mme A au séjour à titre exceptionnel. Dans ces conditions, et alors que le préfet n'est pas tenu de faire mention de l'ensemble des éléments tenant à la situation personnelle d'un étranger auquel il refuse l'admission au séjour, la décision de refus de titre de séjour en litige comporte l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivée.

5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".

6. Mme A se prévaut de sa vie commune avec un ressortissant français avec lequel elle est pacsée depuis le 3 juillet 2020 et désormais mariée. Ces seuls éléments, alors que le mariage du 3 juin 2023 est postérieur à la décision en litige, que l'intéressée n'était présente en France que depuis moins de trois ans à la date de la décision contestée, que les pièces du dossier ne permettent pas d'établir l'antériorité de la relation avec son compagnon avant son entrée sur le territoire et qu'en dépit d'une promesse d'embauche, elle ne justifie d'aucune intégration professionnelle, ne peuvent être regardés comme des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires au sens des dispositions précitées. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 9 du code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée ".

8. Mme A soutient que son droit au respect de sa vie privée et familiale faisait obstacle à ce que le préfet refuse de lui délivrer un titre de séjour. Elle se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis le mois de janvier 2020, ainsi que de celle de son époux et de son fils. Toutefois, ainsi qu'il a été exposé au point 6, alors que son mariage est postérieur à la décision litigieuse, les pièces du dossier ne permettent pas de justifier l'antériorité de sa relation à son arrivée en France avec son époux. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que son fils mineur, qui a vocation à la suivre en cas de retour dans son pays d'origine, ne pourrait pas poursuivre sa scolarité dans ce pays. Dans ces conditions, les seules circonstances qu'elle bénéficie d'une promesse d'embauche et apprend le français, alors qu'elle ne démontre pas qu'elle a, en France, des liens d'une ancienneté ou intensité particulières ne permettent pas de faire regarder la décision en litige comme portant au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, en tout état de cause, de l'article 9 du code civil doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste qu'aurait commise le préfet dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressée doit également être écarté.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

9. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 8 de la présente ordonnance que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français devrait être annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté.

10. En deuxième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Ce droit ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter son point de vue sur la décision en cause.

11. Par ailleurs, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise. Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent.

12. En l'espèce, Mme A a pu présenter toutes les observations qu'elle estimait utiles dans le cadre de sa demande de délivrance de titre de séjour. Par ailleurs, alors qu'elle ne pouvait ignorer qu'en cas de rejet de sa demande, elle était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, elle n'allègue pas avoir sollicité en vain un entretien auprès des services préfectoraux, ni même avoir été empêchée de présenter des observations complémentaires avant que ne soit prise la mesure d'éloignement en litige. En tout état de cause, Mme A ne se prévaut d'aucun élément pertinent qu'elle aurait été empêchée de faire valoir et qui aurait pu influer sur le sens de la décision prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté.

13. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 6, que le moyen tiré de ce que Mme A ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement parce qu'elle aurait dû se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

14. En dernier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 7 et 8 de la présente ordonnance.

Sur la décision fixant le pays de destination :

15. En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui est relatif à la délivrance d'un titre de séjour, est inopérant à l'encontre de la décision fixant le pays de destination.

16. En second lieu, les éléments mentionnés aux points 6 et 8 de la présente ordonnance, relatifs à la vie privée et familiale de Mme A en France, ne sont pas de nature à faire regarder la décision fixant le pays de destination, qui n'a pas, par elle-même pour objet d'éloigner l'intéressée du territoire, comme portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, en tout état de cause, de l'article 9 du code civil doit être écarté.

17. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par Mme A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et à Me Hami-Znati.

Copie en sera adressée au préfet de la Marne.

Fait à Nancy, le 1er mars 2024.

La magistrate désignée,

Signé : J. Kohler

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, SC

La greffière,

A. Bailly