Cour Administrative d'Appel de Nancy, Ordonnance, 2024-03-07, 22NC01272

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : L'ordonnance fait référence à l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, qui permet aux magistrats désignés de donner acte des désistements. Cela montre que la cour a suivi la procédure légale appropriée pour traiter le désistement.

Interprétations et citations légales

2. Nature du désistement : Le fait que le désistement soit qualifié de "pur et simple" indique qu'il n'y a pas de contestation sur la validité de la demande initiale ou sur les motifs de l'appel. Cela renforce l'idée que la partie requérante a pris une décision réfléchie de ne pas poursuivre l'instance, ce qui est un droit reconnu par le droit administratif.

En conclusion, la décision de la cour d'ordonner le désistement de la SAS RENLAQ est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre le respect des droits procéduraux des parties dans le cadre d'une procédure contentieuse.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SAS RENLAQ a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017.

Par un jugement n° 2001931 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 17 mai 2022, la SAS RENLAQ, représentée par Me Klein, a fait appel de ce jugement.

Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a conclu au rejet de la requête.

Par un courrier enregistré le 29 février 2024, la SAS RENLAQ déclare se désister de sa requête et de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

M. Agnel, président assesseur a été désigné par la présidente de cette cour afin de statuer par ordonnance dans les cas prévus par l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Le désistement de la SAS RENLAQ est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête n° 22NC01272 présentée par la SAS RENLAQ.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS RENLAQ et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Nancy, le 7 mars 2024.

Le président assesseur désigné,

Signé : M. Agnel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Schramm