Cour Administrative d'Appel de Nancy, Ordonnance, 2024-03-11, 22NC02488

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : La cour a affirmé qu'il n'existait "rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte", soulignant ainsi la simplicité et la clarté de la procédure de désistement.

Interprétations et citations légales

2. Nature du désistement : Le fait que le désistement soit qualifié de "pur et simple" indique qu'il n'y a pas de contestation sur la volonté de la SAS de renoncer à son recours. Cela est important car cela permet de clore la procédure sans ambiguïté, conformément aux principes de sécurité juridique.

En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel de Nancy est fondée sur une application claire des dispositions du code de justice administrative, permettant ainsi de respecter le droit des parties à se désister de manière simple et sans complication.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société par actions simplifiées (SAS) Ambulances et taxis des quatre villages a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le centre hospitalier Jura sud à lui verser une somme de 33 751,45 euros.

Par un jugement n° 2100562 du 4 août 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande et mis à sa charge une somme de 1 500 euros à verser au centre hospitalier Jura sud au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 4 octobre 2022, la SAS Ambulances et taxis des quatre villages, représentée par Me Lambert, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de condamner le centre hospitalier Jura sud à lui verser une somme de 33 751,45 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception des factures non réglées, ou à défaut de la demande indemnitaire préalable, ainsi que de la capitalisation des intérêts ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Jura sud le versement d'une somme de 5 000 euros, au titre de l'appel et de la première instance, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 2 février 2023, la SAS Ambulances et taxis des quatre villages se désiste de son recours.

Vu :

- la décision du 1er septembre 2023 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Aline Samson-Dye, présidente-assesseure, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents () des cours, () les présidents de formation de jugement () des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

2. Le désistement de la société requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Ambulances et taxis des quatre villages.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ambulances et taxis des quatre villages et au centre hospitalier Jura sud.

Fait à Nancy, le 11 mars 2024.

La magistrate désignée,

Signé : Aline Samson-Dye

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N. Basso

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