Cour Administrative d'Appel de Nancy, Ordonnance, 2024-08-20, 24NC01854

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Représentation unique : La cour a également rappelé que, selon l'article R. 411-5 du code de justice administrative, lorsqu'une requête est présentée par plusieurs personnes, elle doit désigner un représentant unique. Dans ce cas, Mme E I a été désignée comme représentante unique, et la notification faite à son égard était opposable aux autres signataires.

Interprétations et citations légales

2. Notification et représentation : L'article R. 751-3 précise que "Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause". Cela signifie que la notification à un représentant unique est suffisante pour engager le délai de recours pour tous les signataires. L'article R. 411-5, quant à lui, impose que la requête présentée par plusieurs personnes doit comporter la désignation d'un représentant unique, ce qui a été respecté dans cette affaire.

En conclusion, la cour a appliqué rigoureusement les dispositions du code de justice administrative concernant les délais de recours et la représentation des parties, conduisant à un rejet de la requête pour irrecevabilité.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme E I, Mme J H, Mme A G, M. F D et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 20 mars 2023 par laquelle le conseil municipal de la ville de Strasbourg a modifié la tarification du stationnement sur voirie et en ouvrages et étendu les secteurs payants.

Par un jugement n° 2303444 du 3 mai 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ces demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, Mme E I, Mme J H, Mme A G, M. F D et Mme C B, représentées par Me Rosenstiehl de la Selarl " Le temps des droits ", demandent à la cour :

1°) d'annuler et de réformer ce jugement ;

2°) d'annuler la délibération n° V-2023-277 du conseil municipal de la ville de Strasbourg du 20 mars 2023 ;

3°) de mettre à la charge de la ville de Strasbourg la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;()".

2. D'une part, aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 751-3 du même code : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsqu'une requête () a été présentée par plusieurs personnes physiques (), la décision est notifiée au représentant unique mentionné () à l'article R. 411-5 () Cette notification est opposable aux autres signataires ". Enfin, en application de l'article R. 411-5 du code précité : " Sauf si elle est signée par un mandataire régulièrement constitué, la requête présentée par plusieurs personnes physiques () doit comporter, parmi les signataires, la désignation d'un représentant unique. A défaut, le premier dénommé est avisé par le greffe qu'il est considéré comme le représentant mentionné à l'alinéa précédent, sauf à provoquer, de la part des autres signataires qui en informent la juridiction, la désignation d'un autre représentant unique choisi parmi eux "

3. Il ressort des pièces du dossier que le jugement contesté du 3 mai 2024, dont la lettre de notification mentionnait les délais et voies de recours, a été notifié à Mme E I en sa qualité de représentante unique des requérants, le 10 mai 2024. La requête d'appel, a été enregistrée dans l'application Télérecours le 12 juillet 2024, soit après l'expiration du délai de recours le 11 juillet 2024 à minuit. Ses conclusions d'annulation sont par suite manifestement irrecevables. Cette requête, dans toutes ses conclusions dont celles tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peut dès lors qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme E I, Mme J H, Mme A G, M. F D et Mme C B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E I, premier dénommé pour l'ensemble des requérants.

Copie en sera adressée à la ville de Strasbourg.

Fait à Nancy, le 20 août 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé : V. Ghisu-Deparis

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N. Basso

24NC01854