Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 26/10/2016, 15NT03236, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Citation pertinente : « […] dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. »

2. Omissions dans le dossier de naturalisation : M. G... n'a pas mentionné son premier mariage et son divorce, ni qu'il avait eu un fils issu de cette union. La cour a rejeté l'argument selon lequel son absence de justificatifs prouvant ces éléments était une raison valable pour ne pas les déclarer.

- Citation pertinente : « Cette allégation n'est toutefois pas de nature à établir qu'il n'aurait pas cherché à dissimuler des éléments concernant sa situation familiale. »

3. Finalité de la procédure : La cour a également noté l'importance de fournir une information complète concernant sa situation familiale dans le cadre d'une demande de nationalité, affirmant qu'un refus basé sur de telles omissions ne constitue pas une erreur manifeste d'appréciation par le ministre.

- Citation pertinente : « […] le ministre a pu décider, pour ce seul motif, de rejeter la demande de naturalisation présentée par M. G..., sans commettre d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de l'intéressé. »

Interprétations et citations légales

2. Conditions et rejets de naturalisation :
- Le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 - Article 48 énonce qu’en cas de refus d'accorder la naturalisation, le ministre chargé des naturalisations doit justifier sa décision. Ce décret souligne que le ministre dispose d’une certaine latitude pour apprécier la demande.

3. Droit à l'aide juridictionnelle :
- La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Articles 37 et L. 761-1 du code de justice administrative précisent les conditions d'imputation des frais de justice. Le tribunal a relevé que l’État, n'étant pas la partie perdante, ne peut être contraint de verser les frais à la partie adverse.

L'analyse des lois et des décisions rendues ici met en exergue non seulement le pouvoir d’appréciation de l’administration dans les affaires de naturalisation, mais aussi l’importance d’une déclaration transparente et complète dans le cadre de telles demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 octobre 2015 et 20 septembre 2016, M. C... G..., représenté par Me H..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 28 août 2015 ;

2°) d'annuler la décision du 31 janvier 2013 du ministre de l'intérieur confirmant le rejet de sa demande d'acquisition de la nationalité française ;

3°) d'enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il soutient que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'a pas effectué de fausses déclarations mais a seulement omis de mentionner certaines précisions sur sa vie privée et familiale antérieure à son entrée en France sans rechercher à dissimuler sa situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2015, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le moyen soulevé par M. G... n'est pas fondé.

M. G...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 décembre 2015.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Gélard a été entendu au cours de l'audience publique :

1. Considérant que M. C...G..., ressortissant marocain résidant depuis 1997 en France, relève appel du jugement du 28 août 2015 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier 2013 du ministre de l'intérieur confirmant le rejet de sa demande d'acquisition de la nationalité française ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger " ; qu'aux termes de l'article 48 du décret susvisé du 30 décembre 1993 : " ( ...) Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation (...) sollicitée, il prononce le rejet de la demande.(...) " ; qu'en vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française à l'étranger qui la sollicite ; que, dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant ;

3. Considérant qu'il n'est pas contesté que dans son formulaire de demande de naturalisation, qui fait notamment obligation au postulant de mentionner ses mariages antérieurs, M.G..., qui avait contracté une première union au Maroc avec Mme D...A...le 14 octobre 1991, a seulement mentionné son deuxième mariage avec MmeE..., célébré en France le 5 mai 1997, dont il était divorcé depuis 16 décembre 1998, ainsi que son troisième mariage avec Mme F...B..., le 28 août 2001, sans faire état de son premier mariage et de son divorce intervenu le 24 décembre 1991 ; qu'il n'a pas davantage indiqué qu'il avait eu un fils, né le 18 juillet 1992, de cette première union ; que le requérant, qui ne soutient pas que ces informations figuraient sur les actes de l'état civil qu'il a produits dans le cadre de sa demande de naturalisation, précise seulement qu'il ne disposait pas de justificatifs attestant de ces faits anciens ; que cette allégation n'est toutefois pas de nature à établir qu'il n'aurait pas cherché à dissimuler des éléments concernant sa situation familiale ; que l'intéressé ne peut pas davantage se prévaloir du fait que son fils, qu'il avait fait venir en France en dehors du regroupement familial le 26 juillet 2007, avait par la suite fait l'objet d'un refus d'admission au séjour, et était de ce fait connu de l'administration ; que, dans ces conditions, et eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder la nationalité française, le ministre a pu décider, pour ce seul motif, de rejeter la demande de naturalisation présentée par M. G..., sans commettre d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de l'intéressé ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que M. G... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; que dès lors, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par l'intéressé devant la cour et tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que le conseil de M. G...demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. G... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...G...et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 11 octobre 2016, à laquelle siégeaient :

- M. Pérez, président de chambre,

- M. Millet, président-assesseur,

- Mme Gélard, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 26 octobre 2016.

Le rapporteur,

V. GELARDLe président,

A. PEREZ

Le greffier,

K. BOURON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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