Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme E D B ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement la commune de Plouézec et la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération à leur verser une somme de 33 263,99 euros en réparation des préjudices subis résultant de la pollution de leur terrain, assortie des intérêts au taux légal à compter de leur demande préalable et de la capitalisation des intérêts, d'enjoindre à ces collectivités de procéder à la réalisation des travaux préconisés par l'expert dans un rapport du 26 avril 2018 et de mettre les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 17 456,40 euros, à la charge définitive de ces deux collectivités.
Par un jugement n° 1904659 du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande (article 1er), a partagé le montant des frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 14 547 euros toutes taxes comprises (TTC) à la charge de la commune de Plouézec et de M. et Mme D B pour moitié chacun (article 2), et a rejeté les conclusions de la commune de Plouézec et de la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 juin 2022 et le 17 mars 2023, la commune de Plouézec, représentée par Me Polastri, demande à la cour dans le dernier état de ses écritures :
à titre principal :
1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 5 avril 2022 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a mis à sa charge 50% du montant des frais d'expertise et de rejeter la demande de M. et Mme D B tendant à la condamnation de la commune de Plouézec à régler les frais d'expertise ;
2°) de condamner M. et Mme D B à payer l'intégralité des frais d'expertise ;
3°) d'annuler l'article 3 de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) de rejeter toute autre demande, fin ou prétentions présentées à son encontre ;
à titre subsidiaire, de partager les frais d'expertise entre les parties et de limiter les frais d'expertise mis à sa charge à hauteur de 20% de la totalité des frais arrêtés à la somme de 14 547 euros TTC ;
à titre infiniment subsidiaire, de réduire le quantum de l'indemnisation à laquelle elle serait le cas échéant condamnée à verser solidairement avec la communauté d'agglomération à des plus justes proportions, à savoir au préjudice réellement justifié par M. et Mme D B, sa part de responsabilité ne pouvant être qu'un pourcentage très réduit du total du préjudice ;
en tout état de cause, de mettre à la charge de M. et Mme D B une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé s'agissant des frais d'expertise mis à la charge de la commune ; aucune inertie ni carence ne peut être reprochée à la commune qui n'a pas à supporter les frais d'expertise ; cette expertise a été demandée par M. et Mme D B pour tenter de prouver que la commune et la communauté d'agglomération étaient responsables de la pollution de leur bassin ; ils ont d'ailleurs insisté pour que l'expert poursuive ses investigations alors qu'il disposait des éléments nécessaires pour déposer son rapport définitif, ce qui a fait augmenter le coût total de l'expertise ; à tout le moins, ces frais doivent être partagés entre les trois parties, à savoir M. et Mme D B et la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération et la commune de Plouézec ne pourra en supporter plus de 20% du montant dès lors qu'elle n'a aucune responsabilité dans le dommage subi par M. et Mme D B ;
- aucune faute ne peut être retenue à l'encontre de la commune de Plouézec ; le jugement attaqué est conforme aux conclusions de l'expertise quant à la provenance de la pollution après étude de la topographie des lieux ; le clapier - poulailler du jardin de M. et Mme D B est à l'origine immédiate des eaux souillées drainées vers le bassin également pollué ; l'expert se contredit lorsqu'il énonce que la pollution trouve son origine dans le ruissellement de la rue du Moulin et des habitations en contrehaut au sud compte-tenu des faits qu'il rapporte ; en 2018, les indices de pollution étaient décimés et aucun élément de pollution n'a été relevé depuis 2014 ; ainsi, l'origine de la pollution ne se trouve pas dans le réseau d'assainissement collectif ni individuel ;
- le maire de la commune a pris les dispositions opportunes pour garantir la sécurité et la salubrité publique dès la connaissance de l'existence d'un risque de pollution ; il a agi conformément aux articles L. 2212-2, L. 2213-9 et L. 2212-30 du code général des collectivités territoriales ;
- en tout état de cause, le contrôle de la conformité du réseau d'assainissement collectif et individuel ainsi que des raccordements incombe à la communauté de communes Paimpol-Goëlo, devenue communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Armor Argoat Agglomération ;
- les travaux sollicités par M. et Mme D B n'ont pas de lien avec la pollution et ne présentent aucun caractère d'urgence ; ces derniers ne justifient en outre d'aucun lien de causalité entre un éventuel manquement de la commune et le préjudice subi ; en tout état de cause, ils ne rapportent pas la preuve du nombre d'animaux décédés dont le décès serait directement et certainement lié à une pollution exclusivement imputable à un manquement de la commune ; aucun élément ne permet non plus de justifier du coût des travaux qu'ils ont réalisés ; l'expertise hydrogéologique a été réalisée à la demande de M. et Mme D B qui doivent en supporter le coût ; les frais d'avocat sollicité à hauteur de 11 000 euros ne sont pas davantage justifiés ; la demande d'indemnisation d'un préjudice moral et de jouissance est mal fondée dans son principe et son quantum ;
- il est inéquitable de laisser à la charge de la commune les frais qu'elle a été contrainte de supporter du fait de M. et Mme D B et le tribunal administratif de Rennes aurait dû les condamner à lui verser une somme au titre des frais de première instance.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 22 août 2022 et 17 mars 2023, la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération, représentée par Me Prieur et Me Moreau-Verger, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de rejeter la requête de la commune de Plouézec en ce qu'elle tend à la condamnation de la communauté d'agglomération au paiement des frais d'expertise ;
2°) de rejeter les conclusions d'appel incident de M. et Mme D B ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Plouézec et de M. et Mme D B une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle n'est pas responsable des dommages de M.et Mme D B dès lors que l'expert a relevé que les eaux usées ne pouvaient être à l'origine de la pollution dont ils se plaignent du fait du faible débit constaté dans ce secteur ; aucune faute ne peut lui être imputée ; le réseau d'assainissement collectif est récent (2012), en bon état et ne présente aucune défectuosité ; l'expert a relevé que la cause directe et immédiate de la pollution était l'apport d'eaux souillées drainées depuis un petit secteur situé dans le clapier-poulailler du jardin de M. et Mme D B ; si la source de pollution provenait de la rue du Moulin, les puits G5, G7 et G8 seraient tous eux aussi contaminés ;
- contrairement à ce qu'ils soutiennent, M. et Mme D B n'ont jamais réalisé les travaux préconisés par l'expert, à savoir modifier les drains du terrain de sorte que le drain contourne le bassin et ne s'alimente que grâce à l'apport de la source G2, et cette négligence se trouve à l'origine de leur préjudice ; un diagnostic approfondi des raccordements au réseau d'assainissement serait inutile pour déterminer la source de pollution ainsi que l'a relevé l'expert ;
- s'agissant du préjudice financier, M. et Mme D B ne justifient pas du nombre d'animaux morts et que leur mort est liée à une contamination des eaux imputable à la collectivité ; ils ne justifient pas non plus des frais d'analyses et d'autopsies dès lors que la somme des factures apportées montrant le paiement de 2 040,11 euros et non de 2 160,23 euros tel que réclamé ; ils ne justifient pas davantage d'un lien entre l'achat de matériels et la contamination du bassin ; ils ne peuvent prétendre au remboursement d'une étude hydrogéologique qu'ils ont réalisées à hauteur de 3 000 euros et au remboursement d'une facture de 780 euros ayant pour objet leur assistance pendant la réunion d'expertise, qui n'étaient pas nécessaire au bon déroulement de cette dernière ; il n'est pas établi que les factures correspondant à des travaux réalisés par un paysagiste correspondent aux travaux préconisés par l'expert en vue de mettre fin aux préjudices ;
- elle ne saurait être condamnée au paiement des frais d'expertise en l'absence de toute responsabilité : cette expertise a été sollicitée exclusivement par M. et Mme D B qui sont la seule partie perdante à l'instance ;
- M. et Mme D B ne justifie d'aucun préjudice de jouissance ni d'un préjudice moral.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2023, M. et Mme D B, représentés par Me Lahalle, demandent à la cour de rejeter la requête de la commune de Plouézec et, par la voie de l'appel incident :
à titre principal :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 5 avril 2022 en tant qu'il a rejeté leur demande et de condamner la commune de Plouézec et la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération à procéder aux travaux préconisés par l'expert pour mettre fin à la pollution récurrente de leur propriété ;
2°) de condamner solidairement la commune de Plouézec et la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération, ou l'une à défaut de l'autre, à leur verser une somme de 33 263,99 euros au titre de leur préjudice, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ;
3°) de condamner solidairement la commune de Plouézec et la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération, ou l'une à défaut de l'autre, à leur verser une somme de 17 456,40 euros correspondant aux frais d'expertise, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ;
4°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Plouézec et de la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération, ou l'une à défaut de l'autre, une somme de 11 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de 26 euros au titre des autres dépens ;
à titre subsidiaire :
1°) de condamner solidairement la commune de Plouézec et la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération, ou l'une à défaut de l'autre, à leur verser une somme de 17 456,40 euros correspondant aux frais d'expertise, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Plouézec une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
en tout état de cause, de rejeter toutes les prétentions contraires des autres parties à l'instance.
Ils soutiennent que :
- la responsabilité de la commune de Plouézec et de la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération doit être engagée ; le Maire de Plouézec a méconnu les dispositions des articles L. 2212-2, L. 2213-29 et L. 2212-30 du code général des collectivités territoriales ; la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération a méconnu les dispositions de l'article L. 2226-1 du même code ; l'expert a retenu que l'hypothèse d'une pollution ayant pour origine les ruissellements de la rue du Moulin et des habitations en contrehaut au sud est à retenir comme source principale de contamination ; le puit G7, dont leur terrain est dans la continuité, accusait une pollution microbienne ; l'expert a précisé que les eaux polluées étaient drainées devant le clapier - poulailler et non pas que la pollution provenait du clapier ; la zone G10 et le bassin récolte l'intégralité des eaux amont ; les pollutions étaient également relevées en amont notamment en pz2 et pz3, ce qui excluent qu'elles proviennent de leur fonds ; c'est bien l'absence de maîtrise des eaux de ruissellement, notamment du fait de l'absence de fossé ou de tout autre dispositif, qui a entraîné la pollution du bassin et le rapport entre la pluviométrie et la pollution est établi par l'expert ;
- ils ont procédé à la réalisation de travaux sur leur propriété préconisé par l'expert afin d'améliorer l'état des sols et d'apurer la pollution de surface qui perdure mais les pollutions se poursuivent du fait de l'inertie des collectivités ; ces dernières doivent supprimer les sources de contamination par temps de pluie en effectuant un diagnostic approfondi des raccordements au réseau d'assainissement et en maîtrisant les ruissellements pluviaux de la rue du Moulin, via la canalisation entre le 25 et le 18 de la rue du Moulin ;
- ils doivent être indemnisés d'une somme globale de 18 263,99 euros TTC au titre des préjudices liés aux analyses et autopsies, au coût des animaux morts, à l'achat de matériels, à l'expertise hydrogéologique et aux travaux qu'ils ont réalisés suite à l'expertise ; ils demandent également une somme de 10 000 euros au titre d'un préjudice de jouissance et de 5 000 euros au titre d'un préjudice moral ; les frais d'expertise ne peuvent être laissés à leur charge et ils en demandent le remboursement, à supposer même que leur requête soit rejetée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Chollet,
- les conclusions de M. Pons, rapporteur public ;
- et les observations de Me Guilbaud, substituant Me Polastri, représentant la commune de Plouézec, de Me Vautier, substituant Me Lahalle, représentant M. et Mme D B, et C, substituant Me Prieur et Me Moreau-Verger, représentant la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération.
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme D B sont propriétaires des parcelles cadastrées n° AT 171 et AT 218 situées sur le territoire de la commune de Plouézec (Côtes d'Armor), sur lesquelles se trouve leur maison d'habitation et qui sont traversées par des sources d'eau potable s'écoulant vers la mer. Ces sources alimentent un bassin constitué de deux pièces utilisées par leurs propriétaires pour abreuver des bêtes. Depuis juillet 2014, ils ont relevé que les eaux de leur bassin étaient troubles et une mortalité de la faune significative à proximité ou dans le bassin. En mars 2015, il a été recouvert d'algues vertes et des analyses ont révélé une pollution par matière fécale plus de 100 fois supérieure à la norme admissible. Ils ont averti le maire de leur commune de cette situation par courrier du 8 avril 2015, lequel a pris des mesures préventives à compter du 10 avril suivant. Ils ont saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande d'expertise en référé à laquelle il a été fait droit par une ordonnance du 7 octobre 2016. Après le dépôt du rapport d'expertise le 26 avril 2018, ils ont sollicité les services de la commune de Plouézec et de la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération, par courriers des 13 et 14 juin 2019, afin d'une part, que les travaux mentionnés dans l'expertise soient réalisés, d'autre part, qu'ils soient indemnisés des préjudices résultant de la pollution de leur bassin. Leur demande indemnitaire a été rejetée par la commune de Plouézec par un courrier du 19 juillet 2019 et a fait l'objet d'un rejet implicite de la communauté d'agglomération. M. et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de condamner solidairement la commune de Plouézec et la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération à leur verser une somme totale de 33 263,99 euros en réparation des préjudices subis résultant de la pollution de leur terrain, d'enjoindre à ces collectivités de procéder à la réalisation des travaux préconisés par l'expert et de mettre les frais d'expertise, s'élevant à la somme de 17 456,40 euros, à la charge définitive des deux collectivités. Par un jugement du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Rennes, d'une part, a rejeté la demande de M. et Mme D B (article 1er), d'autre part, a mis les frais de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 14 547 euros TTC par ordonnance du 11 juin 2018, à la charge de la commune de Plouézec à hauteur de 50 % et de M. et Mme D B A à hauteur de 50 %, enfin, a rejeté les conclusions de la commune de Plouézec et de la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3). La commune de Plouézec relève appel de ce jugement en tant que, par son article 2, il a partagé le montant des frais d'expertise en en mettant à sa charge la moitié et, par son article 3, a rejeté ses conclusions présentées au titre des frais d'instance. M. et Mme D B demandent, par la voie de l'appel incident, l'annulation de ce jugement en tant qu'il a rejeté leur demande.
Sur les conclusions d'appel principal de la commune de Plouézec :
En ce qui concerne les frais d'expertise :
2. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. ".
3. Il résulte de l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Rennes du 5 avril 2022 et des motifs de ce jugement qui en sont le soutien nécessaire que la commune de Plouézec n'est pas la partie perdante. Par suite, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières justifiaient que les dépens soient mis à la charge partiellement de la commune, les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 14 547 euros TTC par une ordonnance du 11 juin 2018 du tribunal administratif de Rennes, doivent être dans leur totalité mis à la charge définitive de M. et Mme D B, partie perdante. La commune de Plouézec est donc fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes lui a attribué la charge de la moitié de ces frais.
En ce qui concerne les frais de première instance non compris dans les dépens :
4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie tenue aux dépens. Il y a lieu, dès lors, de rejeter les conclusions présentées à ce titre par M. et Mme D B. Dans les circonstances de l'espèce, il n'apparait pas inéquitable de laisser à la charge de chaque partie ses frais de l'instance devant le tribunal administratif de Rennes.
Sur les conclusions d'appel incident de M. et Mme D B :
En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune de Plouézec :
5. Aux termes de l'article 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / () / 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, () les pollutions de toute nature, () de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ; / () ". Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. Il informe d'urgence le représentant de l'Etat dans le département et lui fait connaître les mesures qu'il a prescrites ". Aux termes de l'article L. 2213-29 du même code : " Le maire surveille, au point de vue de la salubrité, l'état des ruisseaux, rivières, étangs, mares ou amas d'eau. ". Aux termes de l'article L. 2213-30 du même code : " Le maire doit ordonner les mesures nécessaires pour assurer l'assainissement des mares communales placées dans l'intérieur des villages ou dans le voisinage des habitations, dès lors que ces mares compromettent la salubrité publique. / () ".
6. La carence du maire à faire usage des pouvoirs de police que lui confèrent les dispositions précitées des articles L. 2212-2, L. 2212-4, L. 2213-29 et L. 2213-30 du code général des collectivités territoriales n'est fautive, et par suite de nature à engager la responsabilité de la commune, que dans le cas où, en raison de la gravité du péril résultant d'une situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publiques, cette autorité, en n'ordonnant pas les mesures indispensables pour faire cesser ce péril grave, méconnaît ses obligations légales.
7. Il résulte du rapport d'expertise du 26 avril 2018 que la pollution des eaux du bassin ne peut avoir pour origine le réseau d'eaux usées de la rue du Moulin qui est de " facture récente et apparemment en bon état " et présente un faible écoulement intermittent d'eaux usées dès lors que le secteur est peu densément construit, et présente une part significative de résidences secondaires très peu occupées. Selon l'expert, cette pollution provient d'écoulements des parcelles riveraines sud, à savoir les parcelles 164, 165 et 166, qui sont elles-mêmes alimentées par les ruissellements pluviaux de la rue du Moulin, qui n'a pas de canalisation et de fossé, et de son amont, mais " la source des pics de contamination n'a pu être localisée ". Ainsi, l'expert indique que " la concentration parfois exceptionnellement forte en bactéries fécales de ces ruissellements laisse à penser que sur un des jardins en amont les ruissellements pluviaux passent sur une zone de fumier ou déjections animales, voire communiquent avec des mauvais branchements de WC ". Cependant, l'expert relève également que la pollution ne peut résulter d'une pollution généralisée de la nappe en provenance de la rue du Moulin, le puits G8 juste en face n'étant pas pollué, tout comme les puits G5 et G7 proches de la rue du Moulin, la pollution constatée le long de cette rue étant au demeurant moindre que celle mesurée sur les parcelles de M. et Mme D B.
8. M. et Mme D B reprochent néanmoins au maire de Plouézec de ne pas avoir pris de mesure pour déterminer la cause des pollutions affectant leur propriété et les faire cesser. Ils s'appuient sur le rapport d'expertise qui préconise un " diagnostic approfondi de conformité des raccordements d'eaux usées de toutes les habitations du secteur situé entre la rue du Moulin et la rue du Cdt Le-Conniat " ainsi que " la canalisation des ruissellements pluviaux entre le 25 et le 18 rue du Moulin " en vue d'éviter l'infiltration occasionnelle des eaux pluviales.
9. Toutefois, d'une part, il résulte de l'instruction, notamment de deux délibérations du conseil communautaire des 15 novembre 2011 et 6 février 2012 et d'un arrêté préfectoral du 8 juin 2012, que la compétence " eau et assainissement " a été transférée à la communauté de commune Paimpol-Goëlo à compter du 1er janvier 2013, devenue la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération, qui est seule compétente pour assurer le contrôle et vérifier le bon fonctionnement du réseau d'assainissement collectif et individuel et de la qualité des raccordements.
10. D'autre part, le maire de la commune de Plouézec a, dès le 8 avril 2015, envoyé un technicien de la mairie sur place et, le 10 avril 2015, a communiqué un courrier d'avertissement de pollution des eaux à l'ensemble des riverains. Il a en outre convoqué le 14 avril 2015 une réunion avec la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération puis avec un représentant des services de l'Etat de la police de l'eau. Il a également sollicité l'assureur de la commune, qui a pris en charge une mission d'expertise dès le 22 mai 2015, afin de déterminer la provenance de la pollution des eaux sur la propriété de M. et Mme D B, laquelle a conclu que les premières constatations n'ont pas permis de découvrir l'existence d'une éventuelle source de pollution externe à la propriété Gosselin, que " la preuve de la défaillance des installations d'assainissement collectif n'a pas été démontrée ", et que " la relation entre la pollution de l'eau et ce dommage (mortalité animale) n'est pas démontrée et paraît relever du cadre privé ". Le rapport d'expertise du 26 avril 2018 indique en outre sans ambiguïté que " la source des pics de contamination n'a pu être localisée " et que la pollution, récurrente depuis 2014, est très atténuée en 2018 et est détectée généralement suite à des pluies significatives. Dans ces conditions, le maire de la commune de Plouézec n'a pas méconnu ses obligations légales telles que rappelées au point 5 et n'a commis aucune faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Plouézec.
En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la communauté d'agglomération Guingamp Paimpol Agglomération :
11. Aux termes des dispositions de l'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales : " La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines. / () ". Aux termes de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales : " II. - La communauté d'agglomération doit en outre exercer au lieu et place des communes au moins trois compétences parmi les sept suivantes : () / 2° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ; 3° Eau ; / () ".
12. M. et Mme D B soutiennent que " l'absence de maîtrise des eaux de ruissellement sur le secteur incombe à la communauté d'agglomération ". Toutefois, compte-tenu des conclusions de l'expert telles que rappelées au point 7, aucune faute de la communauté d'agglomération n'a été relevée, tant dans la gestion des eaux usées que des eaux pluviales, et sa responsabilité ne peut dès lors être engagée. En outre, il résulte de l'instruction que les analyses d'eau par temps de pluie réalisées en janvier 2018 sur les puits G5 et G7, qui sont situés en amont du bassin pollué et proches de la rue du Moulin, ne présentent pas de contamination, ce qui devrait pourtant être le cas si la source de pollution provenait de la rue du Moulin. Il ne peut ainsi être reproché à la communauté d'agglomération de ne pas avoir mis en œuvre les préconisations de l'expert, alors même qu'elle a décidé de réaliser des travaux sur la station d'épuration de Plouézec en 2019 " afin de la rendre conforme aux exigences sanitaires et environnementales ", en l'absence de lien de causalité direct et certain entre les préjudices allégués par M. et Mme D B et l'absence de " diagnostic approfondi de conformité des raccordements d'eaux usées de toutes les habitations du secteur situé entre la rue du Moulin et la rue du Cdt Le-Conniat " et l'absence de " la canalisation des ruissellements pluviaux entre le 25 et le 18 rue du Moulin " mentionnées dans le rapport d'expertise.
13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions d'appel incident de M. et Mme D B doivent, en tout état de cause, être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
14. En premier lieu, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Plouézec et de la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, les sommes demandées par M. et Mme D B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
15. En second lieu, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme D B une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DECIDE :
Article 1er : Les frais de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 14 547 euros TTC par une ordonnance du 11 juin 2018 du président du tribunal administratif de Rennes, sont mis à la charge définitive de M. et Mme D B.
Article 2 : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Rennes du 5 avril 2022 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt.
Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Plouézec, à la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération et à M. et Mme D B.
Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient :
- M. Lainé, président de chambre,
- M. Derlange, président assesseur,
- Mme Chollet, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023.
La rapporteure,
L. CHOLLET
Le président,
L. LAINÉ
La greffière,
S. LEVANT
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.