Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C A A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 17 juin 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a refusé de lui reconnaître la qualité d'apatride, de lui enjoindre de lui reconnaître la qualité d'apatride ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de mettre à la charge de l'OFPRA une somme de 1 500 euros au titre des frais liés au litige.
Par un jugement n° 2202283 du 10 octobre 2023, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 17 juin 2022 du directeur général de l'OFPRA (article 1er), a enjoint à l'OFPRA d'admettre M. A au statut d'apatride dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir (article 2) et a mis à la charge de l'OFPRA une somme de 1 200 euros au titre des frais liés au litige (article 3).
Procédure devant la cour :
I. Par une requête, enregistrée sous le n° 23NT03216 le 9 novembre 2023, l'OFPRA demande à la cour d'annuler le jugement du 10 octobre 2023 du tribunal administratif de Caen et de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal.
Il soutient que :
- le jugement est irrégulier dès lors que le rapporteur public a été dispensé à tort de prononcer des conclusions à l'audience ; le litige ne saurait être assimilé au contentieux ayant trait " à l'entrée, séjour et éloignement des étrangers, à l'exception des expulsions " mentionné au 4° de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative ;
- il n'a pas méconnu l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; le requérant n'apporte aucune preuve de son identité et ainsi de son apatridie ;
- les autres moyens soulevé par M. A devant les premiers juges ne sont pas fondés et il s'en rapporte à ses écritures de première instance.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2023, M. A, représenté par Me Lelouey, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'OFPRA une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- le jugement attaqué n'est pas irrégulier ;
- l'OFPRA a entaché sa décision d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et d'une erreur manifeste d'appréciation ; il a méconnu l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; il ne peut justifier de son identité compte-tenu de son parcours personnel ; il parle hindi, langue officielle de l'Inde, et non l'ourdou, langue officielle du Pakistan, ce qui laisse à penser qu'il a grandit dans un environnement indien ; le conseil départemental du Calvados a reconnu son identité et sa minorité ; il ne peut ni acquérir la nationalité pakistanaise, ni la nationalité indienne ;
- la décision contestée méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 janvier 2024.
II. Par une requête, enregistrée sous le n° 23NT03231 le 10 novembre 2023, l'OFPRA demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement du 10 octobre 2023 du tribunal administratif de Caen.
Il soutient que :
- le jugement est irrégulier dès lors que le rapporteur public a été dispensé à tort de prononcer des conclusions à l'audience ; le litige ne saurait être assimilé au contentieux ayant trait " à l'entrée, séjour et éloignement des étrangers, à l'exception des expulsions " mentionné au 4° de l'article R. 731-1-1 du code de justice administrative ;
- il n'a pas méconnu l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; le requérant n'apporte aucune preuve de son identité et ainsi de son apatridie ;
- les autres moyens soulevé par M. A devant les premiers juges ne sont pas fondés et il s'en rapporte à ses écritures de première instance.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2023, M. A, représenté par Me Lelouey, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'OFPRA une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il reprend les mêmes moyens que ceux développés en défense dans la requête n° 23NT03216.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 janvier 2024.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Chollet,
- les conclusions de Mme Rosemberg, rapporteure publique ;
- et les observations de Me Néraudau, substituant Me Lelouey, représentant M. A.
Une note en délibéré, présentée par M. A, a été enregistrée le 20 février 2024.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, qui indique être né le 15 décembre 2004 à Lahore (Pakistan), de parents ressortissants indiens, a présenté le 20 décembre 2021 une demande de reconnaissance de la qualité d'apatride, que le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejetée par une décision du 17 juin 2022. Par un jugement du 10 octobre 2023, dont l'OFPRA relève appel, le tribunal administratif de Caen a, sur la demande de M. A, annulé cette décision du 17 juin 2022, enjoint à son directeur général d'admettre M. A au statut d'apatride dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement et mis à la charge de l'OFPRA, au bénéfice de Me Lelouey, une somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Aux termes de l'article L. 732-1 du code de justice administrative dans sa rédaction applicable au jugement attaqué : " Dans des matières énumérées par décret en Conseil d'Etat, le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer à l'audience ses conclusions sur une requête, eu égard à la nature des questions à juger ". L'article R. 732-1-1 du même code précise que : " Sans préjudice de l'application des dispositions spécifiques à certains contentieux prévoyant que l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public, le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants : / 1° Permis de conduire ; / 2° Refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ; / 3° Naturalisation ; / 4° Entrée, séjour et éloignement des étrangers, à l'exception des expulsions ; / 5° Taxe d'habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux locaux d'habitation et à usage professionnel au sens de l'article 1496 du code général des impôts ainsi que contribution à l'audiovisuel public ; / 6° Prestation, allocation ou droit attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi ".
3. Il résulte des dispositions précitées que les recours dirigés contre les décisions prises par le directeur général de l'OFPRA sur les demandes de reconnaissance de la qualité d'apatride, qui ne sont pas régis par des dispositions spécifiques prévoyant que l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public, ne relèvent d'aucun des contentieux susceptibles de donner lieu à dispense de conclusions du rapporteur public. Par suite, le jugement attaqué, dont les visas indiquent que la rapporteure publique, sur sa proposition, a été dispensée par la présidente de la formation de jugement de présenter des conclusions au cours de l'audience publique, est intervenu au terme d'une procédure irrégulière et doit être annulé pour ce motif.
4. Il y a lieu au cas d'espèce d'évoquer l'affaire et de statuer immédiatement sur les conclusions de M. A aux fins d'annulation et d'injonction.
Sur la légalité de la décision du 17 juin 2022 :
5. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 : " Aux fins de la présente Convention, le terme ''apatride'' désigne une personne qu'aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation ". Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention ". Aux termes de l'article L. 582-2 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité d'apatride aux personnes remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 582-1, au terme d'une procédure définie par décret en Conseil d'Etat ". La reconnaissance de la qualité d'apatride implique d'établir que l'Etat susceptible de regarder une personne comme son ressortissant par application de sa législation ne le considère pas comme tel.
6. Pour rejeter la demande présentée devant lui par M. A, l'OFPRA a estimé que celui-ci n'a pu justifier des éléments figurant dans son formulaire de demande d'apatridie relatifs à son identité et à son état civil, que, s'agissant de ses parents, même " en tenant pour établi que l'intéressé aurait été séparé très jeune de ses parents ", il est " apparu étonnant qu'il ne puisse fournir aucune information les concernant ni justifier les raisons l'ayant conduit, selon ses écrits, à considérer que ces derniers étaient de nationalité indienne " et qu' " il a livré des indications vagues et dépourvues de toute inscription dans un contexte précis, notamment sur l'origine du lien revendiqué avec l'Inde et les conditions précises de son départ du Pakistan ". L'OFPRA en conclut qu'il " n'a pas été mis en capacité d'apprécier précisément sa situation ni de déterminer les dispositions légales en matière de nationalité applicables en raison de sa naissance, de sa filiation ou de sa résidence sur le territoire d'un quelconque Etat ". Il ajoute que " Les actions menées auprès des autorités consulaires indiennes et pakistanaises () ne permettent pas d'établir en elles-mêmes et à elles seules l'existence de diligences sincères, sérieuses et assidues pour clarifier sa situation administrative. Ces actions ne permettent pas davantage de conclure que l'intéressé, éventuellement sous une autre identité que celle qu'il revendique, n'aurait pas de nationalité ".
7. Toutefois, il est constant que M. A parle couramment le panjabi, langue officielle dans l'Etat indien du Pendjab, une des langues officielles de la capitale Delhi et langue parlée par quelques 70 millions de personnes au Pakistan, principalement dans la province du Pendjab. Il a d'ailleurs été interrogé avec l'aide d'un interprète en panjabi devant l'OFPRA. De plus, l'intéressé a répété de façon constante ne pas connaître ses parents et avoir été abandonné vers l'âge de 6 ans alors qu'il se trouvait au Pakistan. Il est également resté constant dans ses déclarations relatives à son parcours migratoire depuis l'âge de 11 ans. M. A se prévaut utilement d'un rapport de l'OFPRA du 25 octobre 2018 selon lequel 60 millions d'enfants ne sont pas enregistrés à l'état civil au Pakistan. Ce rapport ajoute que, jusqu'en 2012, les orphelins n'étaient pas enregistrés à l'état-civil car ils n'avaient pas de tuteurs légaux. Il ressort également des pièces du dossier, notamment d'une attestation d'une psychologue clinicienne du 17 mars 2022, que M. A " présente des difficultés spatio-temporelles et une amnésie dissociative qui ne permet pas de restituer un récit de vie cohérent et détaillé " et que " la cohérence de son discours peut être altérée ", ce qui rend particulièrement difficile l'obtention d'informations détaillées sur son enfance. Ces éléments justifient les démarches sincères, sérieuses et répétées de M. A en 2021 auprès des ambassades d'Inde et du Pakistan à Paris et du service de l'état civil à Islamabad au Pakistan pour tenter de déterminer la nationalité qui serait susceptible de lui être reconnue. Ces dernières sont cependant restées vaines, dès lors qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité d'obtenir un extrait d'acte de naissance ou tout document d'état civil justifiant de son identité et de sa nationalité compte-tenu de son parcours de vie. M. A soutient également, sans être contesté, qu'il ne peut se prévaloir, en Inde ou au Pakistan, de la loi indienne ou pakistanaise, pour obtenir la nationalité de l'un de ces pays dès lors qu'il ne remplit pas les conditions pour acquérir l'une des nationalités. Dans ces conditions, dans les circonstances très particulières de l'espèce, d'où il résulte qu'aucun Etat n'est susceptible de lui reconnaître sa nationalité, M. A est fondé à soutenir que la décision contestée méconnaît l'article 1er de la convention de New-York relative au statut des apatrides.
8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés par M. A, qu'il est fondé à demander l'annulation de la décision de l'OFPRA du 17 juin 2022.
9. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent arrêt implique nécessairement que l'OFPRA reconnaisse la qualité d'apatride à M. A. Un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt est imparti au directeur général de l'OFPRA pour y procéder.
10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'OFPRA, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, une somme de 1 200 euros hors taxes à verser à Me Lelouey, avocate de M. A, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat
11. Par le présent arrêt, la cour se prononce sur l'appel de l'OFPRA contre le jugement du 10 octobre 2023. Par suite, les conclusions de la requête n° 23NT03231 aux fins de sursis à exécution de ce jugement sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
DECIDE :
Article 1er : Le jugement n° 2202283 du 10 octobre 2023 du tribunal administratif de Caen est annulé.
Article 2 : La décision du 17 juin 2022 du directeur général de l'OFPRA est annulée.
Article 3 : Il est enjoint à l'OFPRA d'admettre M. A au statut d'apatride dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir.
Article 4 : L'OFPRA versera à M. Lelouey une somme de 1 200 euros hors taxes au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.
Article 5 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l'OFPRA à fin de sursis à exécution du jugement présentée sous le n° 23NT03231.
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, à M. C A A et à Me Lelouey.
Une copie en sera adressée pour information au préfet du Calvados.
Délibéré après l'audience du 13 février 2024, à laquelle siégeaient :
- M. Lainé, président de chambre,
- M. Derlange, président assesseur,
- Mme Chollet, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 mars 2024.
La rapporteure,
L. CHOLLET
Le président,
L. LAINÉ
Le greffier,
C. WOLF
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Nos 23NT03216,23NT03231