Cour Administrative d'Appel de Nantes, Décision, 2024-03-12, 22NT02600

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Dans ces conditions, la requête enregistrée le 9 août 2022 était dépourvue d'objet à cette date."

2. Absence de fondement des moyens invoqués : Le ministre de l'intérieur a soutenu que les arguments des requérants n'étaient pas fondés, ce qui a été confirmé par la cour dans sa décision de rejet.

Interprétations et citations légales

2. Droit au respect de la vie privée et familiale : Les requérants ont invoqué l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Cependant, la cour a jugé que la délivrance des visas et l'entrée en France des intéressés avaient satisfait à ce droit, rendant ainsi leur argumentation caduque.

> "Elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales."

3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Cette loi concerne l'aide juridictionnelle. Bien que M. G ait bénéficié d'une aide juridictionnelle partielle, cela n'a pas influencé la décision de la cour concernant l'irrecevabilité de la requête.

En conclusion, la cour a statué sur l'irrecevabilité de la requête en raison de l'absence d'objet, confirmant ainsi que les décisions antérieures avaient été satisfaites par la délivrance des visas et l'entrée des intéressés en France.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C G et Mme H G ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 16 juin 2020 de l'autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan) refusant de délivrer à Mme E G, à Mme H G, à M. A G, à Mme B G, à M. F G, à M. D G, à M. I G, et à M. J G des visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié, ainsi que ces décisions consulaires.

Par un jugement n° 2108175 du 31 janvier 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2022, M. C G et Mme H G, représentés par Me Roussel, demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ;

2°) d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas demandés.

Ils soutiennent que :

- la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France contestée est entachée d'erreur dans l'appréciation de l'identité des demandeurs et de leurs liens familiaux avec le réunifiant, lesquels sont établis par les actes d'état civil produits ;

- elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par les requérants n'est fondé.

M. G a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55 % par une décision du 1er juin 2022 du bureau d'aide juridictionnelle (section administrative) du tribunal judiciaire de Nantes.

Par un courrier du 8 février 2024, les parties ont été informées que la cour était susceptible de relever d'office un moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité de la requête en raison de la délivrance en avril 2022 des visas de long séjour demandés et de l'arrivée en France des intéressés en juin 2022, antérieurement à l'enregistrement de la requête le 9 août 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Ody a été entendu au cours de l'audience publique.

Une note en délibéré, présentée pour M. et Mme G, a été enregistrée le 18 février 2024.

Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement du 31 janvier 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. C G et Mme H G tendant à l'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant leur recours formé contre la décision du 16 juin 2020 de l'autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan) refusant de délivrer à Mme E G, à Mme H G, à M. A G, à Mme B G, à M. F G, à M. D G, à M. I G, et à M. J G des visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié, ainsi que ces décisions consulaires. M. et Mme G relèvent appel de ce jugement.

2. Il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur et des outre-mer a délivré le 18 avril 2022 des visas de long séjour à Mme E G, Mme H G, M. A G, Mme B G, M. F G, M. D G, M. I G et M. J G, lesquels sont entrés en France le 3 juin 2022. Dans ces conditions, la requête enregistrée le 9 août 2022 était dépourvue d'objet à cette date. Par suite, elle doit être rejetée comme étant irrecevable.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C G et Mme H G est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C G, à Mme H G et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 15 février 2024, à laquelle siégeaient :

- M. Degommier, président de chambre,

- M. Rivas, président assesseur,

- Mme Ody, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024.

La rapporteure,

C. ODY

Le président,

S. DEGOMMIER

Le greffier,

C. GOY

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.