Cour Administrative d'Appel de Nantes, Décision, 2024-08-30, 24NT02267

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Maintien de l'injonction : La cour a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de modifier l'injonction déjà prononcée par le tribunal administratif, soulignant ainsi la continuité de la protection des droits de Mme C.

3. Aide juridictionnelle : La cour a reconnu le droit de M. B à l'aide juridictionnelle totale, ce qui a conduit à la décision de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme à son avocat.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que la partie perdante peut être condamnée à payer les frais d'avocat de la partie gagnante. La cour a appliqué cette disposition en ordonnant à l'État de verser une somme à l'avocat de M. B, en raison de son statut d'aide juridictionnelle.

3. Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 : Bien que le ministre ait soutenu que cet article n'avait pas été méconnu, la cour a implicitement affirmé que le respect de la vie familiale devait être pris en compte dans l'évaluation des droits de Mme C, renforçant ainsi l'importance de la réunification familiale dans le cadre des demandes de visa.

En conclusion, la décision de la cour souligne l'importance de la protection des droits des réfugiés et de leur famille, tout en affirmant que les arguments administratifs doivent être fondés sur des éléments sérieux et vérifiables.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de Mme C, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé le 21 novembre 2022 contre la décision du 21 mars 2022 de l'autorité consulaire française à Libreville (Gabon) refusant à Mme C la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de membre de famille d'un réfugié.

Par un jugement n° 2309644 du 21 juin 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France et a enjoint au ministre de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification de son jugement.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la commune de Libreville n'ayant pas été en mesure d'identifier un acte de naissance correspondant à celui produit pour Mme C à la suite de la demande de levée d'acte, l'identité de cette dernière n'est pas établie ;

- aucun élément n'a été versé qui permette d'établir la réalité de ce lien de filiation par possession d'état ;

- les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant n'ont pas été méconnues.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 août 2024, M. B, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de Mme C, représenté par Me Inquimbert, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il fait valoir que les moyens invoqués par le ministre ne sont pas fondés.

M. B a été maintenu au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 août 2024.

Vu :

- la requête n° 24NT02264 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a demandé l'annulation du jugement n° 2309644 du 21 juin 2024 du tribunal administratif de Nantes ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Gaspon a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant gabonais, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision du 24 novembre 2021 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Une demande de visa de long séjour a été présentée au titre de la réunification familiale en faveur de Mme C, qu'il présente comme sa fille née le 22 avril 2005, auprès de l'autorité consulaire française à Libreville, qui a rejeté cette demande par décision du 9 novembre 2022. Par un jugement du 21 juin 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé le 21 novembre 2022 contre cette décision consulaire de rejet et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui a par ailleurs sollicité l'annulation de ce jugement, demande à la cour, par la présente requête, de surseoir à son exécution.

2. Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. / Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 ". Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. "

3. Aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce dernier. La requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement doit, par suite, être rejetée.

4. Par ailleurs il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de modifier l'injonction déjà prononcée par le tribunal administratif.

5. M. B, qui a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle en première instance, a été maintenu au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat, le versement de la somme de 1 200 euros hors taxes à Me Inquimbert dans les conditions fixées à cet article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E

Article 1er :La requête du ministre de l'intérieur et des outre-mer est rejetée.

Article 2 : L'Etat versera à Me Inquimbert la somme de 1 200 euros hors taxes dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 :Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. A B.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 août 2024.

Le président-rapporteur,

Olivier GASPON La greffière,

Christine VILLEROT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.