Résumé de la décision
M. B A a saisi le tribunal administratif de Rennes pour régulariser sa situation concernant des amendes pour infraction au code de la route, qu'il contestait en raison du fait qu'il n'était plus le propriétaire du véhicule au moment des infractions. Par une ordonnance du 15 décembre 2022, le tribunal a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable. M. A a ensuite formé un recours devant la cour, demandant l'annulation de cette ordonnance. La cour a confirmé le rejet de la requête, considérant que M. A ne contestait pas l'irrecevabilité de sa demande, qui ne visait ni l'annulation d'une décision ni une condamnation pécuniaire de l'administration.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la demande : Le président du tribunal administratif a rejeté la demande de M. A en raison de son caractère manifestement irrecevable. Il a souligné que les conclusions de M. A ne tendaient ni à l'annulation d'une décision administrative ni à une condamnation pécuniaire, ce qui est requis pour que le juge administratif puisse intervenir.
> "Les conclusions de M. A ne tendaient ni à l'annulation d'une décision ni à la condamnation pécuniaire de l'administration, seules susceptibles d'être déférées au juge administratif."
2. Absence de critique de l'irrecevabilité : M. A n'a pas contesté l'irrecevabilité de sa demande, ce qui a conduit la cour à conclure que sa requête ne pouvait qu'être rejetée.
> "M. A ne critique aucunement cette irrecevabilité."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. Il précise que les présidents des cours peuvent également rejeter des requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application de cet article.
> "Les présidents des formations de jugement des cours (...) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...) les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article." (Code de justice administrative - Article R. 222-1)
2. Article R. 411-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que la juridiction est saisie par requête, qui doit contenir l'exposé des faits et des moyens. L'absence d'exposé de moyens dans la requête initiale empêche toute régularisation ultérieure.
> "La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge." (Code de justice administrative - Article R. 411-1)
3. Article R. 421-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, dans un délai de deux mois.
> "La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée." (Code de justice administrative - Article R. 421-1)
En conclusion, la décision de la cour repose sur une interprétation stricte des conditions de recevabilité des requêtes en matière administrative, soulignant l'importance de la nature des conclusions présentées par le requérant.