Résumé de la décision
M. B A, ressortissant tchadien, a contesté un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique lui imposant une obligation de quitter le territoire français. Le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté par un jugement du 17 mars 2022. M. A a ensuite interjeté appel de cette décision. La cour a examiné les arguments de M. A, mais a conclu que sa requête était manifestement dépourvue de fondement, rejetant ainsi l'appel et les demandes d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais liés au litige.
Arguments pertinents
1. Reprise des moyens en appel : M. A a principalement réitéré les arguments déjà présentés en première instance sans apporter d'éléments nouveaux. La cour a noté que ces moyens, qui invoquaient des violations de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et du code de l'entrée et du séjour des étrangers, avaient déjà été écartés par le tribunal administratif. La cour a affirmé : « Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par la première juge ».
2. État de santé de M. A : Concernant les problèmes de santé de M. A, la cour a jugé que les certificats médicaux fournis étaient insuffisants pour prouver que son état nécessitait une prise en charge en France. Elle a conclu que ces éléments ne démontraient pas que son retour au Tchad entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité, écartant ainsi le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents des formations de jugement de rejeter des requêtes manifestement dépourvues de fondement. La cour a appliqué cette disposition pour conclure que la requête de M. A ne présentait pas de nouveaux éléments justifiant un examen différent de celui effectué en première instance.
2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 611-3 : Cet article stipule les conditions dans lesquelles un étranger peut bénéficier d'une protection en raison de son état de santé. La cour a noté que M. A n'a pas prouvé que son état de santé l'empêchait de voyager ou qu'il ne pourrait pas recevoir des soins appropriés dans son pays d'origine.
3. Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - Article 41 : M. A a soutenu que l'arrêté du préfet violait ses droits en vertu de cet article, qui garantit le droit à une bonne administration. Cependant, la cour a estimé que les arguments présentés n'étaient pas fondés et ont été correctement écartés par le tribunal administratif.
En conclusion, la cour a rejeté la requête de M. A, considérant qu'elle était manifestement dépourvue de fondement, et a confirmé la décision du tribunal administratif de Nantes.