Cour Administrative d'Appel de Nantes, Ordonnance, 2023-03-09, 23NT00268

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'erreur manifeste d'appréciation : La cour a également souligné que M. A n'a pas démontré que la décision de transfert aux autorités italiennes était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, en vertu de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013. Elle a affirmé : "M. A ne démontre pas, par les documents produits en première instance et en appel, qu'en ne dérogeant pas aux critères de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile, le préfet de Maine-et-Loire aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation."

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 3 : Cet article interdit les traitements inhumains ou dégradants. M. A a soutenu que son transfert violerait cette disposition, mais la cour a jugé que ses arguments n'étaient pas suffisamment étayés.

3. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents des formations de jugement de rejeter des requêtes manifestement dépourvues de fondement. La cour a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. A.

En conclusion, la cour a statué que la requête de M. A était sans fondement, confirmant ainsi la légalité de l'arrêté préfectoral et le rejet de ses demandes.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités italiennes.

Par un jugement no 2215316 du 7 décembre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, M. A, représenté par Me Neraudau, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 7 décembre 2022 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes ;

2°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 du préfet de Maine-et-Loire ;

3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile ou de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté contesté n'est pas suffisamment motivé ;

- il méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- il est entaché d'une erreur de fait ;

- il n'a pas été précédé d'un examen de sa situation ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

2. M. A, ressortissant soudanais, relève appel du jugement du 7 décembre 2022 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités italiennes.

3. En premier lieu, M. A se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance et tirés de ce que l'arrêté de transfert aux autorités italiennes n'est pas suffisamment motivé, méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, est entaché d'une erreur de fait, n'a pas été précédé d'un examen de sa situation et méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge.

4. En second lieu, M. A ne démontre pas, par les documents produits en première instance et en appel, qu'en ne dérogeant pas aux critères de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et en prononçant son transfert aux autorités italiennes, le préfet de Maine-et-Loire aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement et qu'elle doit, par suite, être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er :La requête de M. A est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 9 mars 2023.

Le président de la 6ème chambre

Olivier Gaspon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.