Cour Administrative d'Appel de Nantes, Ordonnance, 2023-03-13, 22NT02202

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : La cour a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a facilité la décision de donner acte de la requête. Cela souligne le principe de la liberté de désistement dans le cadre des procédures administratives.

Interprétations et citations légales

- Droit au désistement : Le désistement est un droit reconnu aux parties dans le cadre des procédures judiciaires, permettant à une partie de renoncer à son action sans que cela n'implique de conséquences négatives sur le fond de l'affaire. Cela est en accord avec le principe de la liberté de la procédure, qui est un élément clé du droit administratif.

En conclusion, la décision de la cour de donner acte du désistement de Mme A repose sur des bases juridiques solides, respectant les dispositions du code de justice administrative et les principes de la procédure administrative.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par une requête, enregistrée le 27 avril 2020, Mme B A, représentée par Me Desert, a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 28 octobre 2019 par laquelle le président de la communauté de communes des Collines du Perche Normand lui a refusé la promotion au grade d'agent spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) principal de première classe, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux.

Par un jugement n° 2000848 du 6 mai 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, Mme A, représentée par Me Desert, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler la décision du 28 octobre 2019 par laquelle le président de la communauté de communes des Collines du Perche Normand lui a refusé la promotion au grade d'agent spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) principal de première classe, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux reçue le 26 février 2020 ;

3°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, à la communauté de communes d'avoir à examiner de nouveau sa demande dans un délai qui ne saurait excéder deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de la communauté de communes la somme de 2000 euros au titre des frais d'instance.

Par un mémoire, enregistré le 27 février 2023, Mme A indique se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Mme A a, par un acte enregistré le 27 février 2023, déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la communauté de communes des Collines du Perche Normand.

Fait à Nantes, le 13 mars 2023.

Le président de la 6ème chambre,

O. GASPON

La République mande et ordonne à la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.