Cour Administrative d'Appel de Nantes, Ordonnance, 2023-03-16, 23NT00263

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : La cour a appliqué cet article, qui stipule que le sursis à exécution d'un jugement peut être accordé si les moyens de l'appelant semblent sérieux. La cour a conclu que ce n'était pas le cas ici, affirmant que "en l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur à l'appui de sa requête ne paraît de nature à justifier, outre l'annulation de ce jugement, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement".

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Ce dernier alinéa permet aux présidents des formations de jugement de rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution. La cour a utilisé cette disposition pour justifier le rejet de la demande de sursis, affirmant que "le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement".

En conclusion, la décision de la cour de rejeter la demande de sursis à exécution repose sur une évaluation des arguments du ministre, jugés insuffisants pour justifier une telle mesure, et sur l'application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 février 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française.

Par un jugement n° 2205737 du 16 janvier 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 16 février 2022 et enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer un visa de long séjour à M. B dans un délai de deux mois suivant la notification de son jugement.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 1er février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement, en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.

Il soutient que le mariage de M. B présente un caractère complaisant caractérisant la fraude de la demande, notamment au regard de son parcours migratoire ainsi que des incohérences marquant la relation entre les époux.

Vu :

- la requête n° 23NT00262, enregistrée au greffe de la cour le 1er février 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur a demandé l'annulation du même jugement ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 811-15 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ". Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ".

2. M. A B, ressortissant tunisien, s'est marié le 22 mai 2021 au Mans (Sarthe) avec Mme C D, ressortissante française. Il a sollicité la délivrance d'un visa en qualité de conjoint d'une ressortissante française auprès de l'autorité consulaire française à Tunis, laquelle a rejeté sa demande le 22 octobre 2021. Par une décision du 16 février 2022 la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé à l'encontre du refus de l'autorité consulaire. Par un jugement du 16 janvier 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision de la commission de recours et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement.

3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur à l'appui de sa requête ne paraît de nature à justifier, outre l'annulation de ce jugement, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce dernier.

4. Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 16 janvier 2023 du tribunal administratif de Nantes.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. A B.

Fait à Nantes, le 16 mars 2023.

J. FRANCFORT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.