Résumé de la décision
M. A D et Mme B C, ressortissants géorgiens, ont contesté les arrêtés du préfet de Maine-et-Loire du 1er septembre 2022, qui leur imposaient une obligation de quitter le territoire français, fixaient leur pays de destination et exigeaient qu'ils se présentent trois fois par semaine au commissariat de police de Saumur. Le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande d'annulation par un jugement du 20 décembre 2022. En appel, la cour a confirmé ce jugement, considérant que les arguments des requérants étaient manifestement dépourvus de fondement et n'apportaient pas d'éléments nouveaux.
Arguments pertinents
1. Rejet des moyens de contestation : La cour a décidé d'écarter les moyens soulevés par M. D et Mme C, qui contestaient la légalité des décisions du préfet. Ces moyens incluaient la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme. La cour a noté que ces arguments avaient déjà été examinés par le tribunal administratif sans qu'aucun nouvel élément ne soit apporté en appel.
> "Il convient d'écarter par adoption des motifs retenus par le premier juge les moyens tirés de la méconnaissance... et de l'erreur manifeste d'appréciation."
2. Dépourvu de fondement : La cour a conclu que la requête était manifestement dépourvue de fondement, ce qui a conduit au rejet de la demande d'annulation des arrêtés et du jugement.
> "La requête de M. D et Mme C, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement et des arrêtés contestés, est manifestement dépourvue de fondement."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents des cours administratives d'appel de rejeter des requêtes manifestement dépourvues de fondement. La cour a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête des requérants.
> "Les présidents des cours administratives d'appel peuvent (...) par ordonnance, rejeter (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement."
2. Article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article régit les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. Les requérants ont soutenu que les décisions du préfet méconnaissaient ces dispositions, mais la cour a jugé que leurs arguments n'étaient pas fondés.
3. Article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Cet article interdit les traitements inhumains ou dégradants. Les requérants ont invoqué cet article pour contester la décision de quitter le territoire, mais la cour a estimé que les éléments présentés ne justifiaient pas une violation de cette disposition.
En conclusion, la cour a confirmé le jugement du tribunal administratif, considérant que les arguments des requérants n'étaient pas fondés et que la procédure suivie par le préfet était conforme aux exigences légales.