Résumé de la décision
Mme D C A B, ressortissante angolaise, a contesté un arrêté du préfet de Maine-et-Loire lui imposant une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté par un jugement du 22 décembre 2022. En appel, Mme A B a demandé l'annulation de ce jugement et de l'arrêté, ainsi qu'une injonction au préfet de réexaminer sa situation. La cour a rejeté sa requête, considérant qu'elle était manifestement dépourvue de fondement.
Arguments pertinents
1. Rejet des moyens d'appel : La cour a décidé d'écarter les moyens soulevés par Mme A B, qui contestaient la légalité de l'arrêté en se fondant sur des violations présumées de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme. La cour a noté que ces arguments avaient déjà été examinés par le tribunal administratif sans qu'aucun élément nouveau ne soit apporté en appel.
> "Il convient d'écarter par adoption des motifs retenus par le premier juge les moyens tirés de la méconnaissance... et de l'erreur manifeste d'appréciation, moyens que Mme C A B réitère en appel sans apporter d'élément nouveau."
2. Dépourvu de fondement : La cour a conclu que la requête de Mme A B était manifestement dépourvue de fondement, ce qui a conduit au rejet de sa demande d'annulation du jugement et de l'arrêté.
> "La requête de Mme D C A B est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents des cours administratives d'appel de rejeter des requêtes manifestement dépourvues de fondement. La cour a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête de Mme A B.
> "Les présidents des cours administratives d'appel peuvent (...) par ordonnance, rejeter (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement."
2. Article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article régit les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. La cour a considéré que les arguments de Mme A B concernant la méconnaissance de cet article n'étaient pas fondés, car ils n'apportaient pas d'éléments nouveaux par rapport à la décision du tribunal administratif.
3. Article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Cet article interdit les traitements inhumains ou dégradants. La cour a également rejeté les arguments de Mme A B relatifs à une violation de cet article, en soulignant qu'aucun nouvel élément n'avait été présenté en appel.
En conclusion, la cour a confirmé le jugement du tribunal administratif, considérant que les arguments de Mme A B n'étaient pas fondés et que la requête était manifestement dépourvue de fondement.