Résumé de la décision
Mme C B, née A, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen une expertise pour évaluer les préjudices résultant de sa chute survenue le 17 février 2021, qu'elle attribue à un pavé mal posé, impliquant la responsabilité de la commune d'Alençon. Le juge des référés a rejeté sa demande par ordonnance du 11 avril 2023. Mme B a interjeté appel de cette décision. La cour a confirmé le rejet de la demande, considérant que l'utilité de l'expertise n'était pas établie en l'absence de faits générateurs de responsabilité.
Arguments pertinents
1. Absence de fait générateur : La cour a souligné que pour qu'une expertise soit ordonnée, il doit exister un lien manifeste entre le préjudice allégué et un fait générateur de responsabilité. En l'espèce, la cour a noté qu'il n'était pas établi que la chute de Mme B résultait d'un défaut d'entretien de la voie publique par la commune d'Alençon. La cour a affirmé : « il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste, en l'état de l'instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur. »
2. Caractère provisoire du juge des référés : La cour a rappelé que le juge des référés statue sur des mesures provisoires et n'est pas saisi du principal. Ainsi, il ne lui appartient pas de trancher la question de la responsabilité, ce qui limite son pouvoir d'appréciation quant à l'utilité de l'expertise demandée.
3. Importance des préjudices : Bien que Mme B ait mentionné l'importance de ses préjudices matériels et psychologiques, la cour a estimé que cela ne suffisait pas à justifier l'utilité de l'expertise demandée, qui ne différait pas de celle que pourrait ordonner le juge du fond.
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article L. 511-1 : Cet article stipule que « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. » Cela souligne que le juge des référés ne peut pas se prononcer sur la responsabilité, mais uniquement sur l'utilité des mesures demandées.
2. Code de justice administrative - Article R. 532-1 : Cet article permet au juge des référés de prescrire des mesures d'expertise « sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable ». Toutefois, la cour a précisé que l'utilité de cette mesure doit être appréciée en fonction des éléments disponibles et de l'intérêt qu'elle présente pour un litige principal.
3. Interprétation de l'utilité de l'expertise : La cour a interprété que l'utilité d'une expertise doit être fondée sur des éléments concrets établissant un lien entre le préjudice et un fait générateur de responsabilité. En l'absence de tels éléments, la demande d'expertise ne peut être considérée comme justifiée.
En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé le rejet de la demande d'expertise de Mme B, en raison de l'absence de lien manifeste entre le préjudice allégué et un fait générateur de responsabilité, tout en rappelant les limites de l'office du juge des référés.