Cour Administrative d'Appel de Nantes, Ordonnance, 2023-07-05, 23NT01351

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la demande de sursis : En conséquence, la cour a rejeté la requête du ministre, soulignant que les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Nantes ne pouvaient être accueillies.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet aux présidents des cours administratives d'appel de rejeter les demandes de sursis à exécution. La cour a exercé cette prérogative en rejetant la demande du ministre, affirmant que "les présidents des cours administratives d'appel (...) peuvent par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel".

En somme, la décision de la cour repose sur une évaluation des arguments du ministre, jugés insuffisants pour justifier un sursis à exécution, et sur l'application des dispositions du Code de justice administrative concernant le sursis à exécution des jugements annulant des décisions administratives.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme D B épouse A et M. C A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française en République centrafricaine refusant de délivrer à M. A un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française.

Par un jugement n° 2209532 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois, a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer, en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement en tant qu'il a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et lui a enjoint de délivrer le visa de long séjour sollicité dans le délai de deux mois.

Le ministre soutient que :

- le requérant présente une menace à l'ordre public dès lors qu'à l'occasion de ses précédentes demandes de visas, il s'est présenté sous une autre identité ;

- il existe un doute sérieux sur l'intention matrimoniale, les époux n'apportent aucun élément ni sur une communauté de vie avant et après le mariage ni sur un éventuel projet commun, le requérant ne justifie pas contribuer aux charges du mariage.

Vu :

- la requête n°23NT01350 enregistrée le 4 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a demandé l'annulation du jugement n° 2209532 du 11 avril 2023 du tribunal administratif de Nantes ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ".

2. Aux termes de l'article R. 811-15 de ce code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ".

3. Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement du 11 avril 2023 du tribunal administratif de Nantes, dans la mesure demandée, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies, dans cette même mesure, par ce même jugement. Il suit de là que les conclusions du ministre tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 11 avril 2023 doivent être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : La requête à fin de sursis à exécution du ministre de l'intérieur et des outre-mer est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à Mme D B épouse A et à M. C A.

Fait à Nantes, le 5 juillet 2023.

La présidente de la 2ème chambre

C. Buffet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.