Cour Administrative d'Appel de Nantes, Ordonnance, 2023-07-10, 23NT01935

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En application de l'article R. 351-3 du même code, lorsque le tribunal administratif est saisi d'une affaire relevant de la compétence d'une autre juridiction administrative, il doit transmettre le dossier à cette juridiction. Cela démontre l'importance de respecter les règles de compétence pour assurer un traitement approprié des recours.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du Code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cette disposition souligne l'obligation pour le tribunal de s'assurer que le dossier est traité par la juridiction appropriée, renforçant ainsi l'efficacité et la rigueur du système judiciaire.

En conclusion, la décision met en lumière l'importance de la compétence juridictionnelle dans le traitement des recours administratifs, tout en respectant les procédures établies par le Code de justice administrative.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 351-3 alinéa 1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-18 code de justice administrative : " () Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 " et aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente".

2. La requête présentée par M. B tend à contester une décision du ministre de l'intérieur ajournant sa demande de naturalisation. Conformément aux dispositions de l'article R. 312-18 du code de justice administrative mentionnées au point 1, ce litige relève, en premier ressort, de la compétence du tribunal administratif de Nantes. En conséquence, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative également mentionnées au point 1, de transmettre la requête de M. B à cette juridiction.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête n° 23NT01935 de M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Nantes et à M. A B.

Fait à Nantes, le 10 juillet 2023.

O. COUVERT-CASTÉRA