Cour Administrative d'Appel de Nantes, Ordonnance, 2023-07-19, 23NT01021

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de la décision : La cour a également examiné la motivation de l'interdiction de retour sur le territoire français. Elle a constaté que la décision contenait des éléments factuels et juridiques suffisants, en énonçant que "la décision portant interdiction de retour sur le territoire français comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement".

3. Examen de la situation : La cour a confirmé que le préfet avait procédé à un examen de la situation de M. B avant de prendre la décision d'interdiction de retour, ce qui a été jugé conforme aux exigences légales.

4. Absence d'éléments nouveaux : M. B n'a pas apporté d'éléments nouveaux en appel pour soutenir ses arguments, ce qui a conduit la cour à rejeter sa requête en se fondant sur les motifs déjà établis par le tribunal administratif.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article régit les conditions d'interdiction de retour sur le territoire français. La cour a constaté que la décision d'interdiction de retour était fondée sur des considérations pertinentes, notamment la durée de la présence en France de M. B et l'absence de trouble à l'ordre public.

3. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Bien que M. B ait invoqué une méconnaissance de cet article, la cour a jugé que les considérations prises en compte par le préfet étaient suffisantes pour justifier la décision, écartant ainsi les arguments relatifs à une violation des droits de l'homme.

En conclusion, la cour a rejeté la requête de M. B, confirmant la légalité des arrêtés préfectoraux et soulignant l'absence de fondement juridique dans les arguments présentés.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 du préfet du Morbihan portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Par un jugement no 2301034 du 28 février 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, M. B, représenté par Me Roilette, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 28 février 2023 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes ;

2°) d'annuler les arrêtés du 21 février 2023 du préfet du Morbihan ;

3°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de lui restituer ses documents de voyage et de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- les arrêtés contestés n'ont pas été signés par une autorité compétente ; ils ne sont pas suffisamment motivés ; ils n'ont pas été précédés d'un examen de sa situation ; ils méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de délai de départ volontaire.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

2. M. B, ressortissant tunisien, relève appel du jugement du 28 février 2023 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 2023 du préfet du Morbihan portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et de l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

3. En premier lieu, M. B n'a invoqué en première instance aucun moyen à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. Par suite, les moyens invoqués en appel à l'encontre de cette décision, qui ne sont pas d'ordre public, doivent être écartés comme irrecevables.

4. En deuxième lieu, la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français, qui vise les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fait état de la durée de la présence en France de M. B, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, de l'absence de trouble à l'ordre public et de l'absence d'éléments attestant de circonstances humanitaires. Par suite, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit, dès lors, être écarté.

5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Morbihan a procédé à un examen de la situation de M. B avant de prononcer une interdiction de retour sur le territoire français.

6. En quatrième lieu, M. B reprend en appel, au soutien de ses conclusions dirigées contre les décisions en litige, les moyens visés ci-dessus sans apporter d'éléments de fait ou de droit nouveaux. Dans ces conditions, il y a lieu, par adoption des motifs pertinents retenus par le premier juge, d'écarter ces moyens.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement et des arrêtés contestés, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d'injonction, d'astreinte et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er :La requête de M. B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Morbihan.

Fait à Nantes, le 19 juillet 2023.

Pour le président de la cour administrative d'appel de Nantes, absent

Le président de la 3ème chambre

D. Salvi

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1