Cour Administrative d'Appel de Nantes, Ordonnance, 2023-07-19, 23NT01593

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Adoption des motifs des premiers juges : La cour a décidé d'écarter les moyens de M. A en adoptant les motifs pertinents retenus par le tribunal administratif, ce qui souligne l'absence de nouveauté dans les arguments présentés.

3. Rejet des conclusions accessoires : En conséquence du rejet de la requête principale, les demandes d'injonction, d'astreinte et de mise à la charge de l'État des frais ont également été rejetées, renforçant l'idée que la requête était sans fondement.

Interprétations et citations légales

> "Les présidents des cours administratives d'appel (...) peuvent (...) par ordonnance, rejeter (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement."

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Bien que M. A ait invoqué des violations de ce code, la cour a estimé que les arguments n'étaient pas suffisamment étayés pour justifier l'annulation de l'arrêté préfectoral.

3. Article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : M. A a également fait référence à cet article, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Cependant, la cour a jugé que les arguments n'étaient pas suffisamment développés pour remettre en cause la légalité de l'arrêté.

En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel de Nantes repose sur l'absence d'éléments nouveaux dans la requête de M. A et sur l'application des dispositions du code de justice administrative, confirmant ainsi le rejet de sa demande.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour.

Par un jugement no 2203892 du 27 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, M. A, représenté par Me Roilette, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 27 mars 2023 du tribunal administratif de Rennes ;

2°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 du préfet du Morbihan ;

3°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que la décision portant refus de titre de séjour n'est pas suffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

2. M. A, ressortissant albanais, relève appel du jugement du 27 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juin 2022 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour.

3. M. A reprend en appel les moyens visés ci-dessus sans apporter d'éléments de fait ou de droit nouveaux. Dans ces conditions, il y a lieu, par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges, d'écarter ces moyens.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement et de l'arrêté contestés, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d'injonction, d'astreinte et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er :La requête de M. A est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Morbihan.

Fait à Nantes, le 19 juillet 2023.

Pour le président de la cour administrative d'appel de Nantes, absent

Le président de la 3ème chambre

D. Salvi

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1