Cour Administrative d'Appel de Nantes, Ordonnance, 2023-07-21, 23NT02155

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En application de l'article R. 351-3 du même code, il est stipulé que si une juridiction administrative estime qu'une affaire relève de la compétence d'une autre juridiction, elle doit transmettre le dossier sans délai. Cela a été appliqué dans le cas présent, justifiant la transmission de la requête au tribunal administratif de Nantes.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cette disposition renforce l'obligation de transmission du dossier lorsque la compétence est mal orientée, garantissant ainsi le respect des règles de compétence juridictionnelle.

En somme, la décision s'appuie sur des textes clairs qui définissent la compétence des juridictions administratives en matière de naturalisation, et elle illustre l'importance de respecter ces règles pour assurer un traitement approprié des recours.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 351-3 alinéa 1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-18 code de justice administrative : " () Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 " et aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente".

2. La requête présentée par Mme B tend à contester une décision du ministre de l'intérieur ajournant sa demande de naturalisation. Conformément aux dispositions de l'article R. 312-18 du code de justice administrative mentionnées au point 1, ce litige relève, en premier ressort, de la compétence du tribunal administratif de Nantes. En conséquence, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative également mentionnées au point 1, de transmettre la requête de Mme B à cette juridiction.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête n° 23NT02155 de Mme B est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Nantes et à Mme A B.

Fait à Nantes, le 21 juillet 2023.

Pour le président de la cour administrative d'appel, absent,

Le président de la 3ème chambre,

D. SALVI00