Cour Administrative d'Appel de Nantes, Ordonnance, 2024-02-23, 23NT02954

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de mesure d'exécution : La cour a noté que, bien que la France soit responsable de l'examen des demandes, cela n'impliquait pas de mesures d'exécution immédiates, ce qui a conduit au rejet des conclusions aux fins d'injonction.

3. Frais de justice : La cour a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux demandes de M. C et Mme D concernant les frais liés au litige, en raison des circonstances de l'affaire.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 572-1 : Cet article stipule que "l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert". La cour a noté que l'introduction d'un recours interrompt le délai de six mois, mais que ce délai recommence à courir après notification du jugement.

3. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : La cour a utilisé cet article pour justifier la possibilité de constater qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions d'annulation, en raison de la caducité des décisions de transfert.

En somme, la décision de la cour repose sur une interprétation rigoureuse des délais et des responsabilités établis par le droit européen et national en matière d'asile, confirmant ainsi la primauté des délais dans le traitement des demandes d'asile.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B C et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 30 mai 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités slovènes.

Par un jugement no 2309075, 2309076 du 13 juillet 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, M. C et Mme D, représentés par Me Neraudau, demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes du 13 juillet 2023 ;

2°) d'annuler les arrêtés du 30 mai 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités slovènes ;

3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de leur remettre une attestation de demandeur d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de réexaminer leur situation dans les meilleurs délais ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ils soutiennent que :

- les décisions portant transfert aux autorités slovènes méconnaissent les dispositions de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- ces décisions méconnaissent les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- elles sont entachées d'une erreur de fait ;

- elles n'ont pas été précédées d'un examen du risque de méconnaissance " direct et indirect " des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 28 décembre 2023 et le 15 janvier 2024, le préfet de Maine-et-Loire demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures, que soit prononcé un non-lieu à statuer dès lors que le transfert de M. C et de Mme D n'a pas été exécuté pendant la période de validité des décisions portant transfert aux autorités slovènes et que, par suite, la France est devenue responsable de l'examen de leurs demandes d'asile.

M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 / () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

2. M. C et Mme D, ressortissants azerbaïdjanais, relèvent appel du jugement du 13 juillet 2023 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de Maine-et-Loire du 30 mai 2023 portant transfert aux autorités slovènes.

Sur l'étendue du litige :

3. Le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 fixe, à ses articles 7 et suivants, les critères à mettre en œuvre pour déterminer, de manière claire, opérationnelle et rapide l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile. La mise en œuvre de ces critères peut conduire, le cas échéant, à une demande de prise ou reprise en charge du demandeur, formée par l'Etat membre dans lequel se trouve l'étranger, dénommé " Etat membre requérant ", auprès de l'Etat membre que ce dernier estime être responsable de l'examen de la demande d'asile, ou " Etat membre requis ". En cas d'acceptation de ce dernier, l'Etat membre requérant prend, en vertu de l'article 26 du règlement, une décision de transfert, notifiée au demandeur, à l'encontre de laquelle ce dernier dispose d'un droit de recours effectif, en vertu de l'article 27, paragraphe 1, du règlement. Aux termes du paragraphe 3 du même article : " Aux fins des recours contre des décisions de transfert ou des demandes de révision de ces décisions, les États membres prévoient les dispositions suivantes dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision () ". Aux termes de l'article 29 paragraphe 1 du règlement, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ". Aux termes du paragraphe 2 du même article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant ".

4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen () ". Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section, en demander l'annulation au président du tribunal administratif. () ".

5. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre les décisions de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette demande a été notifié à l'administration, quel que soit le sens de sa décision. Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre ce nouveau délai. Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement précité, l'Etat requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale.

6. Les requêtes de M. C et de Mme D devant le tribunal administratif de Nantes ont interrompu le délai de six mois fixé par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui courait à compter de l'acceptation des transferts par la Slovénie. Ce délai a recommencé à courir à compter de la notification au préfet de Maine-et-Loire du jugement du tribunal administratif et n'a pas été interrompu par l'appel de M. C et de Mme D. Il ressort des pièces du dossier que le jugement du tribunal administratif de Nantes a été notifié à l'administration le 13 juillet 2023 et que, dès lors que le préfet de Maine-et-Loire informe la cour que le délai de six mois n'a pas été prolongé, le délai d'exécution des décisions a expiré le 13 janvier 2024. Par suite, à la date de la présente ordonnance, la France est devenue responsable de l'examen des demandes de protection internationale de M. C et de Mme D. Les conclusions des intéressés tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de Maine-et-Loire du 30 mai 2023 portant transfert auprès des autorités slovènes sont donc privées d'objet. Il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

7. Si, compte tenu de la caducité des décisions de transfert contestées, la France est l'Etat membre responsable de l'examen des demandes d'asile présentées par M. C et Mme D, la présente ordonnance n'implique, par elle-même, aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. C et Mme D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. C et de Mme D.

Article 2 :Le surplus de la requête de M. C et de Mme D est rejeté.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, Mme A D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 23 février 2024.

Le président de la 4ème chambre,

L. LAINÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1