Cour Administrative d'Appel de Nantes, Ordonnance, 2024-03-11, 23NT01235

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Antécédents judiciaires : La cour a pris en compte le fait que M. B était défavorablement connu des services de police pour des faits de rébellion et de vols en réunion, ce qui a contribué à justifier la décision du préfet.

3. Caducité de la demande d'aide juridictionnelle : La cour a noté que la demande d'aide juridictionnelle de M. B avait été déclarée caduque, ce qui a également influencé le traitement de sa requête.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : La cour a appliqué le dernier alinéa de cet article, qui permet de rejeter des requêtes manifestement dépourvues de fondement. La décision de la cour de rejeter la requête de M. B s'appuie sur cette disposition, affirmant que "la requête de M. B, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement et de l'arrêté contestés, est manifestement dépourvue de fondement".

3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Les conclusions de M. B concernant la mise à la charge de l'État des frais liés au litige ont également été rejetées, en raison du rejet de sa requête principale.

En somme, la décision de la cour repose sur une évaluation des droits de M. B à la lumière de ses circonstances personnelles et de ses antécédents, tout en s'appuyant sur des dispositions légales précises pour justifier le rejet de sa demande.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 19 mars 2023 du préfet des Côtes-d'Armor portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Par un jugement n° 2301514 du 23 mars 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023, M. B, représenté par Me Oueslati, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 23 mars 2023 du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes ;

2°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2023 du préfet des Côtes-d'Armor ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par une décision du 13 décembre 2023, le président du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

2. M. B, ressortissant algérien, relève appel du jugement du 23 mars 2023 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mars 2023 du préfet des Côtes-d'Armor portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 19 mars 2023 à laquelle a été adopté l'arrêté attaqué, M. B, qui est entré en France en 2020, n'y était entré que récemment. Le requérant, célibataire et sans charge de famille, n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents et son frère et où il a vécu la majeure partie de son existence. M. B est défavorablement connu des services de police pour des faits de rébellion et de vols en réunion ce qui relativise l'intégration dont il se prévaut. Dans ces conditions, en prenant l'arrêté contesté, le préfet des Côtes-d'Armor n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement et de l'arrêté contestés, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er :La requête de M. B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet des Côtes-d'Armor.

Fait à Nantes, le 11 mars 2024.

Le président de la cour

O. Couvert-Castéra

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1