Cour Administrative d'Appel de Nantes, Ordonnance, 2024-03-13, 23NT03842

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié d'« action » et a été accepté sans condition, ce qui signifie qu'il n'y a pas eu de contestation sur la validité de la décision initiale du tribunal administratif.

Interprétations et citations légales

2. Désistement d'action : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y a pas de conditions attachées à ce désistement. Cela est important car cela permet de clore la procédure sans qu'il y ait de conséquences juridiques ultérieures pour les requérants.

En conclusion, la décision de la cour de donner acte du désistement des requérants est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des parties à mettre fin à une procédure contentieuse.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B, Mme C B et E ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 16 février 2021 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération a refusé de leur céder une parcelle de 4 500 m² dans " l'espace commercial de Saint-Loup " situé sur le territoire de la commune de Pabu appartenant à l'agglomération.

Par un jugement n° 2102019 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, M et Mme B et E, représentés par Me Metais-Mouries, demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 2102019 du 19 octobre 2023 du tribunal administratif de Rennes ;

2°) d'annuler la décision du 16 février 2021 de la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération portant rejet de leur demande d'acquisition ;

3°) et de condamner la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération à leur verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.

Par un mémoire enregistré le 22 février 2024, M. et Mme B et E, déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (). ".

2. Par un mémoire enregistré le 22 février 2024, M. et Mme B et E déclarent se désister de leur requête. Ce désistement, qui doit être regardé comme un désistement d'action, est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B et F.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et C B, à E et à la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération.

Fait à Nantes, le 13 mars 2024.

Le président de la 4ème chambre,

L. LAINÉ

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.