Cour Administrative d'Appel de Nantes, Ordonnance, 2024-03-18, 23NT02504

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Attaches familiales en Algérie : Les requérants n'ont pas démontré qu'ils étaient dépourvus d'attaches familiales en Algérie, où ils avaient vécu la majeure partie de leur vie. La cour a conclu qu'ils pouvaient reconstituer leur cellule familiale dans leur pays d'origine.

3. Droit au respect de la vie privée et familiale : La cour a estimé que le préfet n'avait pas méconnu les droits des requérants, en affirmant que "rien ne fait obstacle à ce qu'ils reconstituent la cellule familiale avec leurs deux enfants dans leur pays d'origine".

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne des droits de l'homme : L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale, a été cité. La cour a affirmé que "le préfet n'a pas, en refusant de leur délivrer un titre de séjour et en les obligeant à quitter le territoire français, porté une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale".

3. Convention internationale relative aux droits de l'enfant : La cour a également pris en compte l'article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, soulignant que l'intérêt supérieur des enfants n'était pas méconnu, car ils pouvaient poursuivre leur scolarité en Algérie.

4. Code de justice administrative : La décision a été rendue sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter des requêtes manifestement dépourvues de fondement. La cour a conclu que "la requête de M. et Mme B, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement et des arrêtés contestés, est manifestement dépourvue de fondement".

Ces éléments montrent que la cour a soigneusement examiné les arguments des requérants à la lumière des textes juridiques applicables, tout en considérant les circonstances spécifiques de leur situation.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. D B et Mme C A épouse B ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 13 mars 2023 du préfet du Finistère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination.

Par un jugement nos 2302050, 2302051 du 12 juillet 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 18 août 2023, M. et Mme B, représentés par Me Maony, demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 12 juillet 2023 du tribunal administratif de Rennes ;

2°) d'annuler les arrêtés du 13 mars 2023 du préfet du Finistère ;

3°) d'enjoindre au préfet du Finistère de leur délivrer un titre de séjour ou de réexaminer leur situation et de les munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ils soutiennent que :

- les décisions portant refus de titre de séjour méconnaissent les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

2. M. et Mme B ressortissants algériens, relèvent appel du jugement du 12 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 13 mars 2023 du préfet du Finistère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination.

3. Il ressort des pièces du dossier que la durée de la présence en France de M. et Mme B, qui y sont entrés le 17 août 2017, s'explique par leur maintien en situation irrégulière en dépit de décisions les obligeant à quitter le territoire français prises à leur encontre le 26 février 2020 qu'ils n'ont pas exécutées. Les intéressés n'établissent pas être dépourvus d'attaches familiales en Algérie où ils ont vécu la majeure partie de leur existence. Ainsi, rien ne fait obstacle à ce qu'ils reconstituent la cellule familiale avec leurs deux enfants dans leur pays d'origine où ces derniers pourront poursuivre leur scolarité. Dans ces conditions, en dépit des efforts d'intégration déployés par M. et Mme B, le préfet du Finistère n'a pas, en refusant de leur délivrer un titre de séjour et en les obligeant à quitter le territoire français, porté une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale ni méconnu l'intérêt supérieur de leurs enfants. Par suite, le préfet n'a ni méconnu les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ni celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. et Mme B, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement et des arrêtés contestés, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d'injonction, d'astreinte et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er :La requête de M. et Mme B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à Mme C A, épouse B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Finistère.

Fait à Nantes, le 18 mars 2024.

Le président de la cour

O. Couvert-Castéra

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1