Cour Administrative d'Appel de Nantes, Ordonnance, 2024-03-18, 23NT03331

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale : La cour a constaté que la durée de présence de Mme A en France, justifiée par des titres de séjour temporaires, ne lui conférait pas un droit à un séjour durable. Elle a noté que l'attestation de son compagnon ne prouvait pas la réalité de leur concubinage et que Mme A avait des attaches familiales dans son pays d'origine. Par conséquent, le refus de titre de séjour n'a pas porté atteinte de manière disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, conformément à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

3. Erreur manifeste d'appréciation : La cour a également rejeté l'argument selon lequel le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ordonnant l'obligation de quitter le territoire, considérant que les conséquences de cette décision sur la situation personnelle de Mme A avaient été correctement évaluées.

Interprétations et citations légales

2. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : La cour a interprété cet article en considérant que le refus de titre de séjour ne constituait pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de Mme A. Elle a souligné que l'absence d'attaches familiales en France et la présence de sa famille au Mali étaient des éléments déterminants dans cette appréciation.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 611-3 : La cour a également fait référence à cet article pour évaluer la légalité de l'obligation de quitter le territoire. Elle a conclu que le préfet n'avait pas méconnu les dispositions légales en vigueur, car les éléments de la situation de Mme A ne justifiaient pas un droit au séjour.

En somme, la décision de la cour administrative d'appel repose sur une évaluation rigoureuse des faits et des arguments juridiques, confirmant le rejet de la requête de Mme A pour absence de fondement.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination.

Par un jugement n°2303769 du 20 octobre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée 18 novembre 2023, Mme A, représentée par Me A, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 20 octobre 2023 du tribunal administratif de Rennes ;

2°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine ;

3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour ou de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jours de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision portant refus de titre de séjour n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

2. Mme A, ressortissante malienne, relève appel du jugement du 20 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 février 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination.

3. En premier lieu, il convient d'écarter par adoption de motifs retenus par les premiers juges les moyens tirés de ce que la décision portant refus de titre de séjour n'a pas été précédée d'un examen de sa situation et de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, moyens que Mme A réitère en appel sans apporter d'élément nouveau.

4. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que la durée de la présence en France de Mme A, qui y est entrée en 2010, s'explique par l'obtention de titres de séjour en qualité d'étudiante et d'étranger malade, statuts ne lui donnant pas vocation à résider durablement en France. La seule attestation produite par son compagnon, qui ne réside pas à la même adresse que Mme A, ne suffit pas à établir la réalité du concubinage allégué. Elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents et où elle a vécu la majeure partie de son existence. L'intéressée ne justifie pas d'une intégration particulière sur le territoire français. Dans ces conditions, en refusant de lui accorder un titre de séjour, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, moyen inopérant à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. Pour les mêmes motifs, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision portant obligation de quitter le territoire français sur la situation personnelle de l'intéressée.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement et de l'arrêté contestés, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d'injonction, d'astreinte et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er :La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Nantes, le 18 mars 2024.

Le président de la cour

O. Couvert-Castéra

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°23NT033311