Cour Administrative d'Appel de Nantes, Ordonnance, 2024-03-27, 23NT03810

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Invoquer l'état de santé pour l'éloignement : La cour a également rejeté l'argument selon lequel l'état de santé de l'enfant de Mme B justifiait l'annulation de la mesure d'éloignement, affirmant que cet argument ne pouvait pas être utilement invoqué.

3. Absence d'éléments nouveaux : La cour a écarté les moyens tirés de la violation des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme et la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, en précisant que Mme B n'avait pas apporté d'éléments nouveaux en appel.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 611-3 : Cet article énonce les conditions dans lesquelles une mesure d'éloignement peut être contestée. La cour a noté que Mme B ne pouvait pas invoquer l'état de santé de son enfant pour contester la mesure d'éloignement, ce qui montre une interprétation stricte des conditions d'application de cet article.

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a rejeté l'argument selon lequel la décision du préfet violait cet article, en soulignant l'absence d'éléments nouveaux.

4. Convention internationale relative aux droits de l'enfant - Article 3 : Cet article stipule que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. La cour a estimé que cet intérêt n'était pas suffisamment démontré par Mme B pour justifier l'annulation de la mesure d'éloignement.

En conclusion, la cour a jugé que la requête de Mme B était manifestement dépourvue de fondement, en se basant sur des avis médicaux et des interprétations strictes des textes législatifs et conventionnels.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 février 2023 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination.

Par un jugement n° 2302286 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée 22 décembre 2023, Mme B, représentée par Me Roilette, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 6 juillet 2023 du tribunal administratif de Rennes ;

2°) d'annuler l'arrêté 27 février 2023 du préfet du Morbihan ;

3°) d'enjoindre au préfet du Morbihan, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- les décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

2. Mme B, ressortissante géorgienne, relève appel du jugement du 6 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 février 2022 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination.

3. En premier lieu, par un avis du 20 février 2023, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que si l'état de santé du fils de Mme B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine et qu'il peut voyager sans risque vers ce pays. Les documents produits en appel, insuffisamment circonstanciés, ne permettent pas de remettre en cause cet avis médical sur lequel s'est fondé le préfet du Morbihan pour refuser la délivrance du titre de séjour à Mme B. Dès lors, le préfet du Morbihan n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4. En deuxième lieu, Mme B ne peut utilement invoquer l'état de santé de son enfant pour soutenir que la mesure d'éloignement prise à son encontre méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

5. En troisième lieu, il convient d'écarter par adoption de motifs retenus par les premiers juges les moyens tirés de ce que la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, moyens que Mme B réitère en appel sans apporter d'élément nouveau.

6. En quatrième lieu, la décision obligeant Mme B à quitter le territoire français n'étant pas annulée par la présente ordonnance, doit être écarté le moyen tiré de ce que les décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation de cette décision.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement et de l'arrêté contestés, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d'injonction, astreinte et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er :La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Morbihan.

Fait à Nantes, le 27 mars 2024.

Le président de la cour

O. Couvert-Castéra

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°23NT038101